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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Il n'y a plus d'attestation TVA à faire remplir avant travaux : une mention portée sur le devis ou la facture suffit, à condition qu'elle soit complète. Voici ce qu'elle doit dire, qui la signe, et ce que vous risquez si elle manque.
Un client vous demande de lui envoyer « l'attestation TVA à remplir » avant de signer, et vous ne savez plus quoi lui répondre. Le réflexe est compréhensible : jusqu'en février 2025, il fallait effectivement un document à part. Depuis, la règle a changé, et une bonne partie du contenu qui circule encore en ligne, y compris chez des éditeurs de logiciels BTP, n'a pas été mise à jour.
Réponse rapide
Depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025, article 41), aucune attestation séparée n'est exigée pour appliquer un taux de TVA de 5,5 % ou 10 % sur des travaux. Une mention certifiant l'éligibilité, portée directement sur le devis ou la facture et acceptée par le client, suffit. Conservez le document jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant les travaux.
Avant février 2025, le client remplissait et signait un formulaire officiel distinct du devis, qu'il fallait ensuite archiver cinq ans pour justifier le taux appliqué en cas de contrôle. Ce que ces formulaires demandaient et pourquoi ils ont disparu, c'est le sujet de notre article dédié : Cerfa 1301-SD, ce qu'était l'attestation TVA simplifiée.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 41, qui modifie les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts) supprime cette obligation de formulaire distinct. À la place, une mention sur le devis ou la facture eux-mêmes suffit, à condition qu'elle certifie explicitement que les conditions du taux réduit sont remplies. La mesure s'applique depuis le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
La simplification est réelle : plus de document à faire circuler, signer et archiver à part. Mais l'exigence de fond n'a pas bougé, elle a changé de support. C'est ce point que beaucoup de contenus encore en ligne, et un ancien passage de notre propre guide TVA corrigé depuis, confondent : pas d'attestation ne veut pas dire pas de justification.
Il n'existe pas une formule unique imposée mot pour mot par la loi, mais la mention doit couvrir sans ambiguïté les mêmes informations que l'ancienne attestation :
| Élément à mentionner | Pourquoi |
|---|---|
| Nature du local (habitation) | Exclut les locaux professionnels ou commerciaux, taxés à 20 % |
| Ancienneté du logement (achevé depuis plus de 2 ans) | Condition de base des deux taux réduits |
| Taux applicable revendiqué (5,5 % ou 10 %) | Doit correspondre à la nature réelle des travaux |
| Certification du client | C'est lui qui atteste, pas l'artisan |
| Date et signature (ou acceptation) du client | Rend la mention opposable en cas de contrôle |
Une formulation courante, reprise par plusieurs cabinets comptables et éditeurs BTP, ressemble à ceci (à adapter, ce n'est pas un texte figé par la loi) :
Le client certifie que les conditions d'application du taux réduit de TVA
sont remplies : les travaux sont réalisés dans un local à usage d'habitation
achevé depuis plus de 2 ans, et relèvent [des travaux d'amélioration de la
performance énergétique / des travaux d'amélioration, transformation,
aménagement ou entretien] éligibles au taux de [5,5 % / 10 %].
Cette mention prend place directement dans le corps du devis ou de la facture, en général près de la signature, pas sur un document à part.
Sur les deux, et pour deux raisons différentes.
Le devis est le document que le client signe. C'est donc lui qui porte la certification au sens strict : sans acceptation du client, la mention n'engage personne. Placez-la dans le corps du document, à proximité de la zone de signature, pas en petits caractères dans les conditions générales où elle passera pour une clause de style.
La facture, elle, est le document que l'administration examine en priorité lors d'un contrôle de TVA, souvent des années plus tard et sans que le devis correspondant soit sous la main. Reporter la même mention dessus vous évite d'avoir à retrouver l'un pour justifier l'autre.
Un client qui vous réclame encore l'ancien formulaire n'a pas tort de le chercher : il est toujours en ligne. Ce qu'il était et pourquoi il ne sert plus est expliqué en détail dans Cerfa 1301-SD : plus besoin de l'attestation TVA simplifiée.
Notre avis
Oui. La réforme de février 2025 couvre les deux taux réduits, 5,5 % (rénovation énergétique) et 10 % (rénovation standard), pas seulement le taux de 10 % même si c'est celui qui revient le plus souvent dans les recherches. Le principe est identique : plus d'attestation séparée, une mention sur le devis ou la facture suffit dans les deux cas. Pour savoir quel taux s'applique à quel type de travaux, voir notre guide complet des 3 taux de TVA travaux 2026 et la fiche les 3 taux de TVA.
Le risque n'a pas changé avec la réforme, seulement son origine documentaire : sans mention correcte sur le devis ou la facture, l'administration peut requalifier l'opération au taux normal de 20 %, avec un rappel de TVA généralement à la charge de l'artisan qui a facturé au taux réduit sans justificatif suffisant. Une nuance introduite par la réforme mérite d'être connue : si l'inexactitude vient du client lui-même (fausse déclaration sur l'ancienneté du logement, par exemple), celui-ci devient solidairement responsable du complément de TVA, ce qui n'existait pas de la même façon avec l'ancien système d'attestation.
Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux, exactement la même durée que pour l'ancienne attestation. Le devis ou la facture signé qui porte la mention devient votre justificatif en cas de contrôle fiscal : conservez-le avec le reste de votre comptabilité, pas besoin d'un classement séparé puisqu'il n'y a plus de document distinct à archiver.
Cette mention s'ajoute aux autres informations qu'un devis doit obligatoirement contenir : voir le guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan et son équivalent côté facture, les mentions obligatoires d'une facture d'artisan. Pour un auto-entrepreneur qui reste sous le seuil de franchise en base de TVA, la question ne se pose pas de la même façon : voir le guide devis auto-entrepreneur.
Retour terrain
Chantiq applique déjà automatiquement le bon taux de TVA à chaque ligne de devis en fonction de la description du chantier : 5,5 %, 10 % ou 20 %, sans que vous ayez à vous en souvenir chantier après chantier. La mention certifiant l'éligibilité au taux réduit, elle, reste aujourd'hui à ajouter manuellement au texte du devis : ce n'est pas encore un champ automatisé dans l'outil, et nous préférons le dire clairement plutôt que de laisser croire le contraire.
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Pour la conformité complète d'un devis, voir aussi le comparatif des logiciels de devis-facture BTP 2026.
Non, pas sous forme de document séparé. Depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025, article 41), aucun formulaire distinct n'est exigé. Il suffit qu'une mention certifiant l'éligibilité au taux réduit figure directement sur le devis ou la facture, signée ou acceptée par le client.
Il n'y a plus d'attestation à obtenir séparément : la mention se rédige directement sur le devis ou la facture eux-mêmes. Le client y certifie que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles au taux réduit ; il n'y a rien à envoyer à part, ni à faire tamponner par un tiers.
Pour la plupart des travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit de 5,5 % s'applique spécifiquement à la rénovation énergétique. Le détail des trois taux est expliqué dans notre guide TVA travaux 2026.
Dans le corps du document, en général juste au-dessus ou à côté de la zone de signature du client, pas en note de bas de page ni dans les conditions générales. Elle doit rester lisible et visiblement acceptée par le client, puisque c'est son acceptation qui la rend opposable.
Faites-la figurer sur les deux. Le devis est le document que le client signe, donc celui qui porte sa certification. La facture est celle que l'administration examine en priorité lors d'un contrôle de TVA. Les deux portant la même mention, vous n'aurez pas à retrouver l'un pour justifier l'autre.
Sur le fond, c'est le client qui certifie que les conditions sont remplies (logement de plus de 2 ans, usage d'habitation). En pratique, c'est l'artisan qui rédige le devis ou la facture et y intègre la mention ; le client la valide en signant ou en acceptant le document.
Sans mention ou avec une mention inexacte, l'administration fiscale peut requalifier l'ensemble au taux normal de 20 %, avec un rappel de TVA à la charge de l'artisan qui l'a facturée à taux réduit. Si l'inexactitude vient du client (fausse déclaration sur l'ancienneté du logement par exemple), il est solidairement tenu du complément de TVA.
Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux, la même durée que pour l'ancienne attestation Cerfa. Le devis ou la facture qui porte la mention fait office de justificatif en cas de contrôle fiscal.
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