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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Un devis incomplet peut être contesté par le client et vous exposer à des sanctions. Voici la liste complète des mentions légales obligatoires pour les artisans du bâtiment.
En tant qu'artisan du bâtiment, votre devis est un engagement juridique, pas un simple document commercial. Un devis incomplet ou non conforme peut être contesté par votre client, et vous exposer à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 000 euros d'amende.
Voici la liste exhaustive des mentions obligatoires à faire figurer sur chaque devis en 2026. Si vous partez de zéro, commencez plutôt par la méthode complète : comment faire un devis d'artisan étape par étape.
Réponse rapide
Un devis d'artisan doit mentionner l'identité de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, RCS, TVA intracommunautaire), l'assurance décennale, les coordonnées du client, la date et la durée de validité, le détail des travaux avec quantités et prix unitaires HT, le taux de TVA par ligne, les totaux HT/TVA/TTC, les conditions de paiement et la mention « devis gratuit et sans engagement ».
Chaque devis doit obligatoirement comporter vos informations professionnelles complètes :
C'est l'une des mentions les plus contrôlées par les clients et les assureurs :
Sans mention de votre assurance décennale, votre devis peut être considéré comme non conforme et le client est en droit de refuser de payer.
Pour aller plus loin sur cette obligation (base légale, sanctions sans assurance, différence avec la garantie biennale, prix constatés), voir notre guide complet : garantie décennale artisan, obligation, prix et mentions. La mention sur le devis (assureur, police, zone) ne remplace pas l'attestation elle-même que peut vous réclamer un client ou une banque : voir attestation d'assurance décennale, l'obtenir et la vérifier. Le coût de cette assurance corps de métier par corps de métier est détaillé dans notre guide du prix d'une assurance décennale, et le cas du régime micro dans assurance décennale auto-entrepreneur.
Le document lui-même doit contenir :
C'est la partie la plus consultée du devis, celle que le client compare avec la concurrence. Chaque ligne doit détailler :
| Taux | Application |
|---|---|
| 5,5% | Travaux de rénovation énergétique (isolation, chaudière, pompe à chaleur) |
| 10% | Travaux de rénovation standard dans un logement de plus de 2 ans |
| 20% | Constructions neuves et fournitures non posées |
Le taux se choisit ligne par ligne, jamais globalement. Pour le détail des conditions d'application, la mention de TVA réduite à ajouter au devis (voir ce qu'elle doit contenir, et pourquoi le Cerfa 1301-SD n'est plus obligatoire depuis février 2025) et les erreurs fréquentes, voir le guide complet TVA travaux 2026 et les 3 taux de TVA expliqués.
Deux mentions supplémentaires sont obligatoires selon le contexte :
À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Vos devis acceptés devront pouvoir être convertis au format Factur-X. Anticipez dès maintenant en utilisant un logiciel compatible.
Retenir ces 47 mentions est fastidieux. Chantiq génère automatiquement des devis 100% conformes : décrivez votre chantier par texte, voix ou photo, et l'IA s'occupe du reste. Toutes les mentions légales sont incluses, les bons taux de TVA sont appliqués, et le PDF est prêt en 2 minutes.
Un devis d'artisan doit indiquer l'identité complète de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, RCS, TVA intracommunautaire), les coordonnées du client, la date d'émission et la durée de validité, le détail des travaux ligne par ligne avec quantités, unités et prix unitaires HT, le taux et le montant de TVA par ligne, les totaux HT, TVA et TTC, les conditions de paiement, le délai d'intervention, ainsi que les mentions « Devis gratuit » et le délai de rétractation de 14 jours si la signature a lieu hors établissement.
Le devis est obligatoire pour les travaux de dépannage, réparation et entretien du bâtiment dès 150 € TTC, sans aucun seuil dès que le client le demande, et systématiquement en rénovation énergétique. En dessous de 150 €, il reste fortement recommandé pour cadrer la prestation et éviter tout litige sur le prix.
Un devis auquel il manque des mentions obligatoires peut être contesté par le client et perdre sa valeur contractuelle. L'absence de certaines mentions (prix, TVA, information précontractuelle) expose aussi l'entreprise à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.
Oui, la signature du client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux ») transforme le devis en contrat qui engage les deux parties. Sans cette acceptation écrite, l'artisan ne peut pas prouver l'accord du client sur le prix et l'étendue des travaux.
Oui, pour les artisans du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance décennale, le devis doit mentionner le nom de l'assureur, le numéro de police et la zone géographique couverte. C'est une mention obligatoire depuis 2016 pour les travaux relevant de la garantie décennale.
Si le devis est gratuit, il faut l'indiquer clairement. S'il est payant, son coût doit être affiché avant sa réalisation et le client doit en être informé au préalable. En pratique, la très grande majorité des artisans proposent un devis gratuit et sans engagement, ce qui doit être écrit sur le document.
Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo. L'IA fait le reste.