Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre : entre professionnels, un PDF envoyé par email ne suffira plus. Chantiq prépare vos factures au format Factur-X à partir du devis signé.
Loi de finances pour 2024, art. 91, et décret du 25 mars 2024. Calendrier confirmé : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Réponse rapide. La facturation électronique BTP oblige toute entreprise du bâtiment à recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis à en émettre au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Les factures entre professionnels passent par une plateforme agréée. Les chantiers chez les particuliers relèvent du e-reporting.
La question qui revient le plus : « je facture des particuliers, donc ça ne me concerne pas ». Faux, mais pas de la manière dont on l'imagine. Deux réponses et vous savez où vous en êtes.
Vos factures aux particuliers ne passent pas en facture électronique : elles relèvent du e-reporting, une déclaration périodique de vos transactions. Vous devez malgré tout être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. La franchise en base de TVA ne change rien à l'obligation : elle vous dispense de facturer la TVA, pas d'émettre au bon format.
Diagnostic indicatif fondé sur le calendrier en vigueur en septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Concrètement, être rattaché à une plateforme agréée, qui vous inscrit dans l'annuaire national de la facturation électronique.
Choisir sa plateforme agréée →Vos factures aux clients professionnels partent dans un format structuré. Factur-X, c'est un PDF lisible par votre client, avec les données de la facture embarquées pour l'administration. Chantiq prépare ce fichier à partir du devis signé.
Factur-X expliqué simplement →Une facture à un particulier ne devient pas une facture électronique. Ses données (montant, TVA, encaissements) sont en revanche transmises à l'administration. Pour un artisan qui travaille surtout chez les particuliers, c'est l'obligation principale.
Le e-reporting en détail →Où se situe Chantiq ?Chantiq n'est pas une plateforme agréée et ne cherche pas à le devenir. C'est une solution compatible : il prépare vos factures à partir du devis signé, avec les bonnes mentions et la bonne TVA ligne par ligne, et s'appuie sur une plateforme agréée partenaire pour la transmission et le e-reporting. Ce raccordement est en cours de mise en place pour l'échéance d'émission de septembre 2027. Le fonctionnement d'une plateforme agréée est expliqué dans notre guide PDP et plateforme agréée.
Un commerçant émet une facture par vente. Un artisan du BTP facture un acompte, des situations, une retenue de garantie, parfois en sous-traitance, avec trois taux de TVA sur le même devis. Chacun de ces cas a ses règles dans la facture électronique.
| Cas de facturation | Ce qui change avec la facture électronique |
|---|---|
| Facture d'acompte | C'est une facture à part entière. Entre professionnels, elle passe en électronique comme la facture de solde, dès votre date d'émission. Faire une facture d'acompte |
| Situation de travaux | Chaque situation est une facture électronique, avec son numéro et le cumul déjà facturé. La logique d'avancement ne change pas, seul le circuit change. La situation de travaux |
| Retenue de garantie | Elle réduit la somme versée, pas le prix des travaux. Elle doit apparaître clairement sur la facture pour que le montant transmis corresponde à ce que le client doit vraiment payer. La retenue de garantie |
| Sous-traitance | Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention d'autoliquidation. Dans le fichier structuré, ce régime a son propre code de TVA : un taux à 0 % bricolé ne passe plus. La mention d'autoliquidation |
| TVA 5,5 %, 10 %, 20 % | Chaque ligne porte son taux, et le fichier détaille la base et la TVA taux par taux. Un mauvais taux sur une ligne de rénovation se voit tout de suite. Les taux de TVA en rénovation |
| Encaissements | Les travaux sont des prestations de services : la TVA est due à l'encaissement. L'acompte puis le solde encaissés sont donc déclarés, y compris pour vos clients professionnels. Les données de paiement |
| Marchés publics | Rien ne change : vos factures aux collectivités et à l'État passent toujours par Chorus Pro, obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2020. Le DGD en marché public |
La réforme ajoute quatre mentions à celles que vous portez déjà sur vos factures (SIRET, TVA, décennale, conditions de règlement) :
La liste complète, avec ce qui diffère du devis, est dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture d'artisan. Dans Chantiq, la facture se crée depuis le devis accepté, avec les coordonnées du client reprises de sa fiche. Pour contrôler une facture que vous avez déjà envoyée, utilisez notre vérificateur de facture.
Elles sont plafonnées, mais le plafond atteint quand même 15 000 € par an.
Une première erreur corrigée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée. Ce droit à l'erreur ne dispense pas de s'équiper.
« Ce qui m'a convaincu c'est la conformité. La TVA, la décennale, les mentions légales… mes devis sont bétons juridiquement. Zéro stress. Et j'ai économisé 1 200 € en frais comptables depuis que les TVA sont bonnes du premier coup. »
Oui, sans exception de taille ni de statut : maçon, plombier, électricien, peintre, couvreur, en société comme en auto-entreprise. La réception s'impose à tous depuis le 1er septembre 2026. L'émission démarre le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises du bâtiment, un an après les grandes entreprises.
Oui, mais par le e-reporting plutôt que par la facture électronique. Les données de vos ventes aux particuliers et de vos encaissements sont transmises périodiquement à l'administration à partir de 2027. Et depuis septembre 2026, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Non. L'article 293 B du CGI vous dispense de facturer la TVA, pas d'émettre vos factures au format électronique dans les délais.
Oui, entre professionnels. Une facture d'acompte comme une situation de travaux est une facture : elle suit le même circuit que la facture de solde, à partir de votre date d'émission. Chez un particulier, elles relèvent du e-reporting.
Comme aujourd'hui sur le fond : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ». Dans la facture électronique, ce régime a son propre code de TVA. Il ne faut pas le remplacer par un taux à 0 %, sinon la facture risque d'être rejetée.
Les factures au secteur public continuent de passer par Chorus Pro, obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2020. La réforme de 2026-2027 vise les factures entre entreprises privées et le e-reporting.
Non, et ce n'est pas prévu. Chantiq est une solution compatible : il prépare vos factures au format Factur-X à partir du devis et s'appuie sur une plateforme agréée partenaire pour la transmission et le e-reporting. C'est le modèle retenu par la plupart des logiciels de devis et facture du bâtiment.
Un PDF classique, lisible par votre client, qui embarque en plus les données de la facture dans un fichier structuré. Votre client lit le PDF, l'administration lit les données : c'est le même fichier.
Jusqu'à votre échéance d'émission (septembre 2027 pour une TPE), le PDF reste accepté pour les factures que vous émettez. Ensuite, c'est 50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an, et 500 € par transmission de e-reporting manquante. Une première erreur corrigée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
Elles restent valables et doivent être conservées dix ans. Chantiq les garde accessibles et exportables en FEC pour votre comptable.
7 jours d'essai. 3 devis inclus. Conformité incluse dans tous les plans.
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