Un devis et une facture ne portent pas exactement les mêmes mentions obligatoires, et c'est une confusion fréquente chez les artisans du bâtiment : beaucoup reprennent leur modèle de devis pour faire une facture, en oubliant que trois mentions changent de nature une fois le paiement dû. Ce n'est pas un article sur la facturation électronique (le format et le calendrier de cette réforme sont traités dans notre guide calendrier 2026-2027) : il s'agit ici du contenu de la facture elle-même, qu'elle soit envoyée en PDF, remise en main propre ou transmise plus tard via une plateforme agréée.

Facture ou devis : les mentions sont-elles vraiment les mêmes ?

Non, pas tout à fait. La base est identique (identité de l'entreprise, coordonnées du client, description des travaux, TVA), mais la facture ajoute des mentions liées au paiement effectif, qui n'ont pas de sens tant que le chantier n'est encore qu'un projet chiffré :

Pour le détail complet des mentions côté devis, voir les 47 mentions obligatoires d'un devis artisan. Le reste de cet article se concentre sur ce qui est propre à la facture.

Quelles informations sur votre entreprise doivent figurer sur la facture ?

Exactement les mêmes que sur le devis, sans variation :

• Raison sociale et forme juridique (EURL, SARL, SAS, auto-entrepreneur...)
• Numéro SIRET (14 chiffres)
• Adresse du siège social, téléphone, email
• Numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Capital social (pour les sociétés)
• Nom de l'assureur décennale, numéro de police, zone géographique couverte

Ces informations n'ont aucune raison de changer entre le devis et la facture d'un même chantier. Si votre facture indique une adresse ou un numéro d'assurance différent du devis initial, c'est le signe d'une erreur de saisie à corriger avant l'envoi.

Pour aller plus loin sur cette assurance elle-même (base légale, sanctions à travailler sans, différence avec la garantie biennale, prix constatés), voir notre guide complet : garantie décennale artisan, obligation, prix et mentions.

Quelles mentions sont propres à la facture, absentes du devis ?

C'est le cœur de la différence, et la partie la plus souvent négligée.

Un numéro unique et strictement chronologique

Le devis a un numéro, mais sa séquence n'est pas surveillée avec la même rigueur. La facture, elle, doit suivre une numérotation continue, sans trou ni doublon (par exemple FAC-2026-001, FAC-2026-002, FAC-2026-003...). Une numérotation qui saute un numéro, se répète ou repart de zéro en cours d'année est l'un des premiers points vérifiés en cas de contrôle fiscal, car elle laisse penser qu'une facture a été supprimée ou dissimulée.

Le devis et la facture qui en découle utilisent deux séquences distinctes : ne réutilisez jamais le numéro du devis comme numéro de facture.

La date d'émission, et la date de la prestation si elle diffère

La facture porte sa propre date d'émission. Si les travaux ont été réalisés à une date différente de l'émission de la facture (chantier terminé le 12, facture émise le 20 par exemple), cette date de réalisation de la prestation doit également apparaître.

Comment détailler les prestations sur la facture ?

Comme sur le devis : chaque ligne indique la désignation précise, l'unité de mesure (h, m², m³, ml, u, forfait), la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, remplacez le taux par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque ligne concernée. Sur un chantier réalisé pour le compte d'une entreprise principale, c'est une autre mention qui s'applique, celle de l'autoliquidation de la TVA, et les deux ne se cumulent jamais. Le détail des seuils et des cas limites est dans notre guide devis auto-entrepreneur, et le détail des 3 taux dans le guide TVA travaux 2026 et les 3 taux de TVA expliqués.

Quelles sont les conditions de règlement obligatoires sur une facture ?

C'est le bloc de mentions le plus souvent incomplet, parce qu'il ne figure pas sur le devis et qu'on oublie de l'ajouter en passant à la facture :

• La date d'échéance du paiement (ou la mention "payable à réception")
• Le taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement après échéance
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard

Ces deux dernières mentions ne concernent que les relations entre professionnels (un artisan qui facture une entreprise, un syndic, un autre professionnel du bâtiment en sous-traitance). Sur une facture adressée à un client particulier, elles n'ont pas leur place : le régime des pénalités de retard entre professionnels ne s'applique pas aux consommateurs. Beaucoup de modèles de facture les affichent par défaut sur tous les documents, y compris pour des clients particuliers. Ce n'est pas illégal en soi, mais ce n'est pas une mention exigée dans ce cas.

Le taux des pénalités de retard doit être précisé (à défaut d'accord contractuel plus favorable, le taux minimum légal s'applique, révisé chaque semestre). L'absence de cette mention sur une facture B2B est elle-même sanctionnée. Le taux en vigueur, la formule de calcul et la façon de rédiger la clause pour qu'elle soit aussi opposable à un particulier sont détaillés dans notre guide sur les pénalités de retard sur une facture d'artisan.

Qu'est-ce qui change pour un auto-entrepreneur ou une entreprise en franchise de TVA ?

Deux adaptations, et rien d'autre :

• Pas de numéro RCS ni de capital social à afficher pour un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise.
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace le taux et le montant de TVA, tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base.

Tout le reste (numéro unique, description des travaux, assurance décennale, conditions de règlement) reste identique à celui d'une société. Pour la méthode complète, étape par étape, voir comment faire une facture auto-entrepreneur, et pour les spécificités de la facturation électronique liées à ce statut, facturation électronique auto-entrepreneur BTP.

Facture papier, PDF ou électronique : que dit la loi aujourd'hui ?

Sur le fond, rien ne change avec la réforme de la facturation électronique : les mentions listées ci-dessus restent identiques, qu'elles figurent sur un PDF envoyé par email ou sur une facture structurée transmise via une plateforme agréée. Ce qui change, c'est uniquement le canal et le format de transmission, à des dates différentes selon la taille de l'entreprise. On ne redétaille pas ce calendrier ici : il est couvert en entier, avec les dates exactes et les sanctions propres à cette réforme, dans notre guide calendrier facturation électronique 2026-2027. Sur le format lui-même, voir Factur-X, le format de facture électronique ; et sur la différence entre un simple PDF et une facture réellement conforme, dématérialisation des factures : le guide artisan.

Que risque un artisan avec une facture non conforme ?

Deux régimes de sanction distincts s'appliquent, et ils sont souvent confondus :

Une facture non conforme peut aussi être rejetée par le client (particulièrement un client professionnel ou un comptable) ou fragiliser sa valeur en cas de litige sur le paiement. Mieux vaut vérifier la liste avant l'envoi que découvrir un manquement au moment d'un contrôle.

Comment Chantiq génère une facture conforme automatiquement ?

Retenir la liste complète, chantier après chantier, et se souvenir que la facture n'est pas un simple copier-coller du devis, prend du temps et laisse filer des oublis, en particulier sur la numérotation chronologique et les conditions de règlement.

Dans Chantiq, une fois le devis accepté, la facture se génère en un clic depuis le devis : les lignes, quantités et prix sont repris automatiquement, la numérotation est chronologique et sans trou, la bonne mention de TVA (taux ou franchise 293 B) est appliquée selon votre statut, et les conditions de règlement (échéance, pénalités, indemnité de 40 € si pertinent) sont ajoutées sans ressaisie. Pour un chantier ayant donné lieu à un acompte, voir aussi comment faire une facture d'acompte.

Pour aller plus loin

• Le détail complet des mentions côté devis : les 47 mentions obligatoires d'un devis artisan.
• La méthode complète pour un auto-entrepreneur du BTP : comment faire une facture auto-entrepreneur.
• Le calendrier complet de la réforme de la facturation électronique : calendrier facturation électronique 2026-2027.
• Les spécificités franchise de TVA et facturation électronique : facturation électronique auto-entrepreneur BTP.
• Le cas particulier de l'acompte encaissé avant la fin du chantier : comment faire une facture d'acompte.
• Ajouter la mention « Acquittée » après paiement, et ce qu'elle change vraiment : facture acquittée, mention et valeur juridique.
• Corriger une erreur sur une facture déjà émise, sans la supprimer : facture rectificative, comment corriger sans tout casser.
• Porter ces mentions sur un carnet autocopiant sans rien oublier : facturier papier et carnet à souche.
• Reporter ces mentions dans une trame bureautique : facture sur Excel et modèle de facture Word.
• La version sans TVA de la trame, pour un micro-entrepreneur du bâtiment : devis et facture auto-entrepreneur sur Excel ou Word.

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Simplifiez-vous la vie avec Chantiq

Retenir toutes ces mentions, et savoir lesquelles changent entre le devis et la facture, est fastidieux. Chantiq génère automatiquement des factures 100 % conformes depuis le devis accepté : numérotation chronologique, mentions légales, bonne TVA et conditions de règlement sont ajoutées sans ressaisie, pour un document prêt à envoyer en quelques secondes.