« Facturation électronique 2026 » et « facturation électronique 2027 » : beaucoup d'artisans du bâtiment ont vu passer les deux dates sans jamais comprendre laquelle les concerne vraiment, ni pourquoi certains sites parlent de 2026 et d'autres de 2027 pour la même réforme. La réponse tient en une phrase, mais elle mérite d'être posée clairement une bonne fois, avec le calendrier complet, avant de se perdre dans les détails techniques de PDP ou de statut fiscal.

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique oblige toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA à transmettre leurs factures B2B sous un format électronique structuré (ou hybride, au format Factur-X), via une plateforme agréée, aussi appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), plutôt que par simple PDF envoyé par email ou par papier remis en main propre.

Son cadre légal est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, précisé par le décret du 25 mars 2024, avec deux objectifs affichés par l'administration : lutter contre la fraude à la TVA (environ 20 milliards d'euros de manque à gagner estimé chaque année) et, à terme, simplifier les déclarations fiscales des entreprises grâce à des données déjà transmises via les plateformes.

Cet article est le point de référence pour comprendre qui est concerné et à quelle date. Pour la mécanique de choix d'une plateforme agréée, direction notre guide PDP facturation électronique : c'est quoi et comment bien la choisir, et pour les spécificités de statut auto-entrepreneur et de TVA, notre guide facturation électronique auto-entrepreneur BTP. On ne redétaille aucun des deux sujets ici.

Le calendrier complet, de la loi de finances 2020 à l'échéance 2027

Le calendrier actuel n'est pas la première version de la réforme : il résulte de deux reports successifs. Comprendre cette histoire aide à comprendre pourquoi les dates 2026-2027 sont aujourd'hui présentées comme stables :

À la date de rédaction de cet article (juillet 2026), aucun nouveau report n'est annoncé : le cap du 1er septembre 2026 est confirmé par l'administration et par la profession comptable. Après deux reports, la réforme est traitée comme définitivement calée sur ce calendrier.

Qui est concerné, exactement ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, sans exception de statut juridique : sociétés (SARL, EURL, SAS...), entrepreneurs individuels, et auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA, qui ne facturent pas la TVA mais restent soumis à l'obligation de transmission électronique elle-même. Seule varie la date d'entrée en vigueur, selon la taille de l'entreprise.

Le détail des règles de TVA propres au statut auto-entrepreneur (franchise, seuils, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») est traité en profondeur dans notre guide facturation électronique auto-entrepreneur BTP. On ne le reprend pas ici : l'essentiel à retenir dans ce hub est que le statut ne dispense de rien.

Tableau : date d'émission obligatoire selon la taille de l'entreprise

La quasi-totalité des artisans solos et TPE du bâtiment (plombiers, électriciens, peintres, menuisiers, maçons) se situent dans la dernière ligne de ce tableau. Leur obligation d'émettre des factures électroniques n'arrive donc qu'en septembre 2027. Mais attention à ne pas s'arrêter à cette seule lecture : voir la section suivante.

Le piège de la date d'émission : la réception, elle, est obligatoire dès 2026 pour tout le monde

Même une TPE dont l'obligation d'émission n'arrive qu'en 2027 doit être capable de recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026, par exemple celle de son grossiste en matériaux, qui, lui, est une grande entreprise ou une ETI déjà soumise à l'obligation d'émission à cette date. Attendre l'été 2027 pour s'en préoccuper revient à risquer de ne pas savoir traiter une facture fournisseur reçue dès l'année précédente.

Que change concrètement la réforme sur vos factures ?

Sur le fond, rien : les mentions obligatoires, le calcul de la TVA (ou son absence pour une entreprise en franchise), la description des travaux restent identiques. Retrouvez la liste complète des mentions obligatoires d'une facture d'artisan et, en amont du chantier, les 47 mentions obligatoires d'un devis artisan.

Ce qui change, c'est le canal et le format de transmission : un PDF envoyé par email ne suffit plus une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise. La facture doit être structurée ou hybride (format Factur-X) et transiter par une plateforme agréée (PDP). Le mécanisme de choix d'une PDP, les critères pour un artisan solo et le rôle de l'annuaire de facturation sont détaillés dans notre guide dédié : PDP facturation électronique, c'est quoi et comment bien la choisir. On ne le redéveloppe pas dans ce hub.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La loi de finances 2026 a renforcé le régime de sanctions applicable à partir du 1er septembre 2026 :

Un droit à l'erreur limite ces sanctions : elles ne s'appliquent pas à une première infraction commise dans l'année civile en cours (ou les trois précédentes) si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Concrètement, une TPE qui régularise rapidement un incident isolé n'a pas à craindre l'amende : le régime cible la non-conformité durable, pas l'erreur ponctuelle.

Comment se préparer à la facturation électronique dès maintenant ?

Pas besoin d'attendre l'été 2027 pour agir. Six étapes, dans l'ordre :

1. Identifiez votre date exacte d'obligation d'émission grâce au tableau par taille d'entreprise ci-dessus. La quasi-totalité des artisans solos et TPE sont en septembre 2027, mais vérifiez que vous n'êtes pas rattaché à une structure plus grande (franchise, groupement).
2. Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir une facture électronique, obligation qui s'applique à tous dès septembre 2026, sans attendre votre propre échéance d'émission.
3. Choisissez une plateforme agréée (PDP) compatible avec votre outil de devis-facture actuel plutôt qu'un service séparé à gérer en plus. Critères détaillés : PDP facturation électronique, comment bien la choisir.
4. Si vous êtes auto-entrepreneur ou en franchise de TVA, vérifiez que vous n'êtes pas exempté à tort : la franchise dispense de la TVA, pas de la réforme. Détail complet : facturation électronique auto-entrepreneur BTP.
5. Revoyez les mentions obligatoires de vos devis et factures avant de vous préoccuper du format de transmission : l'un ne remplace pas l'autre. Consultez la liste des mentions obligatoires d'une facture et celle des 47 mentions obligatoires d'un devis artisan.
6. Comparez les logiciels de devis-facture déjà prêts pour cette échéance plutôt que d'improviser une solution en dernière minute : comparatif logiciel devis facture artisan BTP 2026.

Que prévoit Chantiq pour la facturation électronique ?

Chantiq applique les mentions obligatoires complètes et les bons taux de TVA ligne par ligne, et suit en continu l'évolution du cadre de la facturation électronique pour les échéances de 2026 et 2027. L'objectif reste le même que pour le calcul automatique de la TVA aujourd'hui : que l'artisan n'ait rien à configurer lui-même côté plateforme agréée ou format de fichier. Le détail de ce qui est couvert — Factur-X, plateforme agréée, e-reporting des chantiers chez les particuliers — est sur la page facturation électronique, avec un diagnostic en deux questions pour situer votre échéance.

Pour aller plus loin

• Choisir sa plateforme agréée et comprendre le vocabulaire PDP/PPF/annuaire : PDP facturation électronique, c'est quoi et comment bien la choisir.
• Le rôle de l'État dans le dispositif : Portail Public de Facturation (PPF), à quoi il sert vraiment.
• L'obligation qui concerne les ventes aux particuliers : le e-reporting expliqué.
• Le format de la facture, expliqué simplement : Factur-X, le format de facture électronique.
• Ce que « dématérialiser » veut vraiment dire : dématérialisation des factures, le guide artisan.
• Le réseau qui achemine les factures à l'international : Peppol, c'est quoi et qu'est-ce que ça change.
• Les spécificités auto-entrepreneur et franchise de TVA : facturation électronique auto-entrepreneur BTP.
• Combien coûte une plateforme agréée : prix d'une plateforme agréée de facturation électronique.
• Vérifier le contenu du document avant sa transmission : mentions obligatoires d'une facture d'artisan.
• Revoir toutes les mentions obligatoires d'un devis conforme avant de vous préoccuper de la facture : les 47 mentions obligatoires d'un devis artisan.
• Comparer les logiciels de devis-facture BTP déjà prêts pour cette échéance : comparatif logiciel devis facture artisan BTP 2026.
• Corriger une facture après la bascule, avoir ou rectificative : facture d'avoir, comment corriger un montant et facture rectificative, corriger une erreur.

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