Cherchez « Cerfa 1301-SD » aujourd'hui et vous tomberez d'abord sur la page du formulaire chez impots.gouv.fr, puis sur son PDF, puis sur une série d'articles qui expliquent comment le remplir case par case. Rien dans cette première page de résultats ne dit qu'il n'est plus obligatoire depuis février 2025. C'est exactement pour cette raison que des artisans continuent de le faire signer, et que des clients continuent de le réclamer.

Qu'est-ce que le Cerfa 1301-SD, exactement ?

C'est un formulaire d'une page, intitulé « attestation simplifiée », que le client d'un chantier de rénovation remplissait et signait avant le début des travaux. Sa fonction : attester que les conditions du taux de TVA réduit étaient réunies.

Ce formulaire existait parce que l'artisan ne peut vérifier aucun des deux critères déterminants. Le local est-il vraiment à usage d'habitation, ou le client a-t-il transformé le rez-de-chaussée en cabinet professionnel ? Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans, ou la maison a-t-elle été livrée il y a dix-huit mois ? Vous n'avez aucun moyen de le savoir avec certitude. L'attestation transférait l'affirmation au client, avec sa signature en bas.

En cas de contrôle fiscal, le formulaire signé justifiait le taux facturé. L'artisan devait le conserver cinq ans, à côté de la facture.

Que contenait le formulaire ?

Comprendre son contenu aide à comprendre ce qui doit figurer aujourd'hui sur un devis. Le 1301-SD demandait :

• L'identité et l'adresse du client, ainsi que l'adresse du chantier si elle différait.
• La nature du local : maison individuelle ou immeuble collectif.
• Son affectation : habitation exclusive, ou usage mixte avec la part d'habitation.
• L'achèvement depuis plus de deux ans, coché par le client.
• Une déclaration que les travaux ne conduisent ni à une construction neuve, ni à une surélévation, ni à une augmentation de la surface de plancher au-delà du seuil qui fait basculer l'opération en travaux neufs.
• L'engagement du client de conserver une copie et d'acquitter le complément de TVA si sa déclaration se révélait inexacte.
• La date et la signature.

Ce sont exactement les informations que la mention actuelle doit couvrir, sous une forme différente. Sa formulation type figure dans notre guide sur la mention de TVA réduite à porter sur le devis et la facture.

Quelle différence avec le Cerfa 1300-SD ?

Les deux formulaires coexistaient, et le choix ne dépendait pas du taux mais de l'ampleur des travaux.

Le gros œuvre visé par le 1300-SD recouvrait les fondations, les éléments porteurs, les façades hors simple ravalement, la charpente et la couverture. Le second œuvre correspondait aux lots techniques : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage. Une rénovation lourde qui reprenait plusieurs de ces lots en même temps basculait sur l'attestation normale, parce que l'administration voulait vérifier que le chantier ne revenait pas à produire un logement neuf déguisé en rénovation.

Pourquoi ces formulaires ont-ils disparu ?

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans son article 41, a supprimé l'obligation de produire un document séparé pour justifier un taux réduit. La mesure s'applique depuis le 16 février 2025, lendemain de sa publication au Journal officiel.

Ce qui a changé, c'est le support, pas le fond. Le client certifie toujours que les conditions sont réunies, mais il le fait désormais dans le corps du devis ou de la facture, en général à côté de sa signature, au lieu de renvoyer une feuille séparée.

La réforme a ajouté une nuance au passage : si l'inexactitude vient du client, celui-ci est solidairement tenu du complément de TVA. L'ancien régime d'attestation l'articulait moins clairement.

Pourquoi le formulaire est-il encore partout en ligne ?

C'est la question qui explique la plupart des recherches sur « Cerfa 1301-SD » en 2026. La page du formulaire est toujours consultable sur impots.gouv.fr, son PDF est toujours téléchargeable, et l'ensemble ressort encore en tête des résultats de recherche. À côté, des dizaines de tutoriels « comment remplir l'attestation simplifiée » publiés avant 2025 n'ont jamais été mis à jour, y compris chez des éditeurs de logiciels du bâtiment.

Résultat : un client qui prépare ses travaux tombe sur un formulaire d'apparence officielle, le télécharge, et vous demande de le remplir. Il n'a rien fait de mal. Il a juste suivi ce que Google lui a montré.

Télécharger le PDF ne pose d'ailleurs aucun problème. Ce qui pose problème, c'est de croire que sans lui votre devis serait irrégulier, et de retarder la signature d'un chantier pour aller chercher une feuille dont personne ne vous demandera jamais compte.

Le formulaire est-il encore valable si on le remplit quand même ?

Rien ne l'interdit. Si un client insiste, ou si vous travaillez avec un donneur d'ordre habitué à l'ancien formalisme comme un promoteur, un syndic ou une entreprise générale, faire signer un 1300-SD ou un 1301-SD en plus de la mention sur le devis ne pose aucun problème juridique.

Ce n'est simplement plus une condition de conformité. Votre devis tient sans lui, du moment que la mention actuelle y figure.

Quels travaux étaient concernés par l'attestation simplifiée ?

Les mêmes que ceux qui ouvrent droit aux taux réduits aujourd'hui, la réforme n'ayant touché ni le champ d'application ni les taux eux-mêmes : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à 10 % dans le cas général et à 5,5 % pour la rénovation énergétique.

Le détail par type de chantier, avec les cas limites qui font basculer à 20 %, est traité dans le guide des 3 taux de TVA travaux 2026 et dans la fiche d'aide les 3 taux de TVA.

Que faire si un client vous parle encore de « l'attestation à remplir » ?

La situation revient régulièrement, surtout chez les clients qui ont fait faire des travaux avant 2025 ou qui ont trouvé le formulaire en ligne la veille.

Montrez-lui la mention sur votre devis, celle où il certifie l'ancienneté du logement, et expliquez qu'elle remplit exactement la fonction de l'ancienne feuille depuis la loi de finances 2025. S'il reste sceptique, proposez de lui envoyer le Cerfa en plus : ça prend deux minutes et ça débloque une signature.

Comment justifier le taux réduit aujourd'hui ?

En pratique, trois réflexes suffisent :

1. Vérifier que le devis et la facture portent la mention de TVA réduite, avec la nature du local, l'ancienneté de plus de deux ans et le taux revendiqué. La formulation type est détaillée dans notre article TVA réduite : la mention qui remplace l'attestation.
2. Faire signer ou accepter le document par le client, puisque c'est lui qui certifie.
3. Conserver le devis et la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

Cette mention vient s'ajouter aux autres informations qu'un devis doit contenir, listées dans le guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan, et à leur équivalent côté facture dans les mentions obligatoires d'une facture d'artisan. Pour un auto-entrepreneur sous franchise en base de TVA, la question ne se pose pas de la même façon : voir le guide devis auto-entrepreneur.

Chantiq applique le bon taux sans passer par un formulaire

Chantiq calcule le taux de TVA ligne par ligne à partir de la description du chantier : 5,5 %, 10 % ou 20 %, sans que vous ayez à trancher chantier après chantier. La mention certifiant l'éligibilité au taux réduit reste à ajouter au texte du devis, ce n'est pas encore un champ automatisé, et nous préférons le dire plutôt que de laisser croire l'inverse.

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