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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Réception obligatoire dès 2026, émission dès 2027, franchise en base de TVA qui ne dispense de rien : voici ce qu'un auto-entrepreneur du bâtiment doit changer dans sa façon de facturer, sans jargon comptable.
Un auto-entrepreneur plombier ou peintre qui facture ses clients par PDF envoyé en pièce jointe fait, aujourd'hui encore, exactement ce qu'on lui a toujours demandé de faire. Ce ne sera plus vrai très longtemps : la réforme de la facturation électronique touche toutes les entreprises françaises, sans distinction de statut ni de régime de TVA, et le calendrier avance vite. La plupart des guides sur le sujet s'adressent à un auto-entrepreneur générique (développeur, consultant, créateur de contenu) sans jamais mentionner la décennale, le chantier ou l'acompte. Voici ce que ça change concrètement pour un auto-entrepreneur du bâtiment.
Réponse rapide
Un auto-entrepreneur du BTP devra recevoir ses factures via une plateforme agréée (PDP) dès le 1er septembre 2026, et en émettre au format électronique dès le 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne change rien à cette obligation : elle dispense de facturer la TVA, pas de facturer électroniquement. Le contenu de la facture ne bouge pas, seul le format et le canal de transmission deviennent obligatoires.
Rien sur le fond du document : les mentions obligatoires, le calcul de la TVA (ou son absence), la description des travaux restent identiques à ce qu'elles sont aujourd'hui. Pour la liste complète adaptée au devis, voir les mentions obligatoires d'un devis d'artisan : la logique est la même côté facture.
Ce qui change, c'est le canal et le format de transmission :
Concrètement, un PDF joint à un email ne disparaît pas (l'artisan peut toujours en avoir une version lisible), mais il ne suffit plus, seul, à constituer une facture électronique conforme une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise. Le mécanisme de choix et de fonctionnement d'une plateforme agréée est détaillé dans notre guide PDP facturation électronique : c'est quoi et comment bien la choisir, avec les critères de choix.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques via une plateforme agréée | Toutes les entreprises, sans exception (y compris les auto-entrepreneurs du BTP) |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | TPE, PME et micro-entreprises (la quasi-totalité des auto-entrepreneurs du bâtiment) |
Autrement dit : même si vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture électronique avant septembre 2027, vous devez pouvoir en recevoir une dès septembre 2026, par exemple celle de votre grossiste en matériaux, déjà soumis à l'obligation d'émission à cette date. Attendre 2027 pour s'en préoccuper revient à risquer de ne pas savoir traiter une facture fournisseur reçue dès l'an prochain. Le calendrier complet de la réforme, toutes catégories d'entreprises confondues, est détaillé dans notre guide calendrier facturation électronique 2026-2027.
C'est la confusion la plus fréquente, et elle mérite une réponse nette : oui, sans aucune exception liée à l'assujettissement à la TVA.
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil, soit 37 500 € pour les prestations de services en 2026, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €. Mais cette franchise porte uniquement sur la taxe, pas sur le format et le canal de transmission de la facture. La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures B2B en France, qu'elles collectent de la TVA ou non.
Concrètement, pour un auto-entrepreneur non assujetti :
En clair, la franchise en base protège de la TVA, pas de la réforme de la facturation électronique : ce sont deux obligations distinctes qui se superposent sans se compenser.
Sur le fond, la méthode ne change pas avec la réforme : reprendre les lignes du devis accepté, numéroter la facture de façon unique et chronologique, indiquer la bonne mention de TVA (taux ou franchise), ajouter les mentions propres au statut d'auto-entrepreneur, puis la transmettre au bon format. Le détail complet, étape par étape, est dans notre guide dédié : comment faire une facture auto-entrepreneur, la méthode en 8 étapes. On ne le redéveloppe pas ici : l'objet de cet article est le calendrier et le format de transmission (sections précédentes), pas la méthode de rédaction elle-même.
Si le chantier a donné lieu à un acompte, la mécanique est légèrement différente : voir comment faire une facture d'acompte, la TVA y étant exigible dès l'encaissement, même en franchise partielle selon les cas.
La base est identique à celle d'un devis, avec deux ajustements liés au statut : pas de numéro RCS ni de capital social à afficher, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à la place d'un taux tant que le seuil de franchise n'est pas dépassé. Le reste (numéro unique et chronologique, distinct de celui du devis, description des travaux, assurance décennale, conditions de règlement) est identique à celui d'une société.
On ne redéveloppe pas ce comparatif ici : la liste complète des mentions propres à la facture, avec le tableau détaillé auto-entrepreneur vs société et ce qui différencie précisément une facture d'un devis (numérotation, pénalités de retard, indemnité de 40 €), est dans les mentions obligatoires d'une facture d'artisan.
Chantiq vise la conformité réglementaire pour tous les statuts juridiques : mentions obligatoires complètes, bonne mention de TVA ou de franchise appliquée automatiquement selon votre situation, et compatibilité avec la réforme de la facturation électronique à mesure que le cadre se précise pour l'échéance de 2027. L'objectif reste le même que pour le calcul de la TVA aujourd'hui : que l'auto-entrepreneur n'ait rien à configurer lui-même côté plateforme agréée ou format de fichier.
Configurez votre statut une fois dans les paramètres de votre entreprise, puis décrivez chaque chantier par texte, voix ou photo. L'IA génère le devis puis la facture, avec la bonne mention de TVA et les mentions légales incluses. Pour un résultat précis dès la première génération : bien décrire son chantier à l'IA.
Pas besoin de devenir expert en franchise de TVA, en PDP ou en Factur-X pour rester conforme. Chantiq génère des devis et des factures 100% conformes : décrivez votre chantier par texte, voix ou photo, et l'IA applique la bonne mention de TVA, les mentions obligatoires, et prépare la compatibilité avec la facturation électronique 2026-2027.
Le PDF envoyé par email ou la facture papier remise en main propre ne suffiront plus. Toute entreprise, y compris un auto-entrepreneur, devra recevoir ses factures via une plateforme agréée (PDP) dès septembre 2026, et en émettre au même format structuré dès septembre 2027. Le fond de la facture (mentions, calcul) ne change pas : c'est le canal et le format de transmission qui deviennent obligatoires.
Oui, sans exception. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA, pas de l'obligation de facturation électronique elle-même, qui porte sur le format et le canal de transmission de toutes les factures B2B, assujetties ou non à la TVA. Un auto-entrepreneur non assujetti devra donc, comme les autres, recevoir puis émettre ses factures via une plateforme agréée.
Reprenez les mentions obligatoires classiques (SIRET, numéro unique, description des travaux, mention de TVA ou de franchise, assurance décennale), puis transmettez la facture via une plateforme agréée (PDP) plutôt que par PDF simple une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise. Un logiciel de devis-facture compatible fait les deux étapes en une seule action.
La réception des factures électroniques devient obligatoire pour tous, y compris les auto-entrepreneurs, dès le 1er septembre 2026. L'émission suit un calendrier différencié : les grandes entreprises et ETI émettent dès septembre 2026, tandis que les TPE, PME et micro-entreprises (la quasi-totalité des auto-entrepreneurs du BTP) ont jusqu'au 1er septembre 2027.
Non, pas une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre entreprise. Un PDF joint à un email est une facture dématérialisée, mais ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : celle-ci doit être structurée (ou hybride, au format Factur-X) et transiter par une plateforme agréée qui transmet aussi les données nécessaires au contrôle de la TVA.
Les mêmes que sur son devis : SIRET, coordonnées client, description détaillée des travaux, assurance décennale (assureur, numéro de police, zone couverte), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l'auto-entrepreneur reste sous le seuil de franchise, à la place d'un taux et d'un montant de TVA.
Le défaut d'émission de factures électroniques conformes expose à des sanctions administratives, et surtout à un risque commercial concret : un client professionnel ne pourra plus traiter normalement une facture non conforme reçue hors du circuit des plateformes agréées. Mieux vaut basculer via son logiciel de devis-facture bien avant l'échéance que de découvrir le problème au premier chantier facturé après le 1er septembre 2027.
Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo. L'IA fait le reste.