Quand un client a cessé de répondre aux relances et n'a pas réagi à la mise en demeure, il ne reste pas trente-six solutions. L'injonction de payer est celle que la plupart des artisans finissent par utiliser, parce qu'elle ne demande ni avocat, ni audience, ni présence du client. Elle a aussi ses pièges, et l'un d'eux a changé récemment.

Quand engager une injonction de payer ?

Avant de déposer quoi que ce soit, votre créance doit cocher trois cases, et un dossier qui en rate une se fait rejeter.

La créance doit être certaine, c'est-à-dire non contestée dans son principe. Un devis signé, un chantier livré et une facture conforme suffisent. Si le client a écrit noir sur blanc qu'il refuse de payer parce que les travaux sont mal faits, la créance est contestée et la procédure se retournera contre vous sous forme d'opposition.

Elle doit être liquide, donc chiffrée. Une facture claire répond à cette exigence, un « solde à discuter » non.

Elle doit être exigible, c'est-à-dire que la date d'échéance est passée. C'est là que l'absence de date de paiement sur la facture pose problème : sans échéance écrite, vous devez démontrer que le paiement était dû, ce qui n'est jamais confortable.

En pratique, on y vient après la mise en demeure restée sans effet. La séquence complète, des premières relances à ce stade, est décrite dans notre guide sur la relance de facture impayée.

Quel tribunal saisir ?

La juridiction dépend de la nature de votre client, pas de la vôtre.

Pour un artisan qui travaille surtout chez des particuliers, la réponse est presque toujours le tribunal judiciaire du domicile du client. Se tromper de juridiction n'est pas rattrapable en cours de route : la requête est rejetée et vous recommencez ailleurs, avec le temps perdu.

Depuis la réforme de 2026, la requête peut être déposée en ligne, ce qui évite le déplacement au greffe. Vérifiez les modalités en vigueur au moment où vous déposez, le portail et les formulaires ayant été remaniés.

Quelles pièces joindre à la requête ?

C'est le point qui décide de l'issue, et celui que les artisans négligent le plus. Le juge ne vous verra pas et ne vous appellera pas. Il n'aura que votre dossier.

• Le devis signé et daté. C'est la pièce maîtresse : elle prouve l'accord sur le prix et sur l'objet des travaux. Un devis accepté par mail vaut mieux que rien, un devis signé vaut mieux qu'un mail.
• La facture, conforme et numérotée, avec la date d'échéance visible. Les mentions à ne pas oublier sont détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture d'artisan.
• Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Il établit que les travaux ont été livrés et acceptés.
• Les relances écrites, dans l'ordre chronologique, avec leurs dates. Des modèles de mails et de lettres de relance sont disponibles si vous devez reconstituer une séquence propre.
• La mise en demeure et son accusé de réception. Voir notre modèle de mise en demeure pour facture impayée.
• Le décompte de la somme réclamée : principal, acomptes déjà versés, pénalités de retard éventuelles, et pour un client professionnel l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Les échanges par SMS et WhatsApp comptent aussi. Une capture d'écran où le client reconnaît devoir la somme ou promet un virement pèse lourd, parce qu'elle vaut reconnaissance de dette au moins partielle.

Combien coûte réellement la procédure ?

Le dépôt lui-même est peu coûteux. Ce sont les étapes suivantes qui pèsent.

Les frais de procédure sont en principe supportés par le débiteur, mais vous les avancez et vous ne les récupérez que s'il y a de quoi les récupérer. C'est le calcul à faire avant de partir : sur une créance de 600 € face à un client visiblement insolvable, la procédure coûte plus qu'elle ne rapporte. Sur une créance de 4 000 € face à un propriétaire qui habite le pavillon où vous avez travaillé, elle se justifie.

Les frais engagés en amont auprès d'une société de recouvrement obéissent, eux, à une autre règle : ils restent à votre charge tant qu'aucun titre exécutoire n'a été obtenu. Ce point est développé dans notre article sur le recouvrement de créances pour artisan.

Que se passe-t-il après l'ordonnance ?

C'est ici que se joue l'erreur la plus coûteuse, et elle est récente.

Le juge rend son ordonnance sur dossier, sans convoquer le client. Vous devez ensuite la faire signifier par un commissaire de justice. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel le 17 février, a ramené le délai de signification de six mois à trois mois, pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026. Passé ce délai, l'ordonnance est caduque : elle ne vaut plus rien et il faut reprendre la procédure depuis le début.

Trois mois passent vite quand on est sur les chantiers. Le réflexe à prendre est de contacter le commissaire de justice dès réception de l'ordonnance, pas quand on y repense.

À partir de la signification, le client dispose d'un mois pour faire opposition. Deux issues :

• Pas d'opposition dans le délai. Vous demandez au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance devient un titre exécutoire, valable dix ans, qui permet de faire pratiquer une saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur véhicule.
• Opposition du client. Le dossier bascule en procédure classique devant le même tribunal, avec une audience. Vous devrez défendre votre créance et le client exposer ses griefs. C'est le scénario probable quand la contestation portait sur la qualité des travaux, et c'est la raison pour laquelle un dossier bien constitué compte davantage que la rapidité du dépôt.

Injonction de payer ou autre recours ?

L'injonction n'est pas toujours la bonne porte, et le choix se fait surtout sur deux critères : le montant en jeu et le fait que le client conteste ou non.

La procédure simplifiée, menée par un commissaire de justice, est plus rapide et moins formelle, mais elle repose sur la participation volontaire du débiteur : un client de mauvaise foi n'a qu'à ne pas répondre. Elle exclut par ailleurs les créances facturées entre commerçants, ce qu'il vaut mieux faire vérifier avant d'engager les frais.

Le référé provision suppose une audience et donc, en pratique, un avocat. Il devient intéressant sur les montants élevés où la dette est incontestable et où vous voulez aller vite.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Beaucoup de dossiers sont perdus avant d'être montés, faute d'avoir regardé une date.

Face à un client particulier, vous disposez de deux ans. Face à un client professionnel, de cinq ans. Et pour les travaux réalisés chez un particulier, ce délai de deux ans court à compter de l'achèvement des travaux, pas de l'émission de la facture. Une facture sortie avec dix-huit mois de retard ne rouvre pas le compteur.

Autre point mal connu : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Elle fait courir les intérêts, rien de plus. Le sujet est traité en détail dans notre article sur les délais de prescription d'une facture impayée.

En pratique avec Chantiq

Une injonction de payer se gagne avec des pièces, et ces pièces s'accumulent pendant le chantier, pas au moment du litige.

Dans Chantiq, le devis, la facture et l'historique du projet vivent au même endroit. Quand vous montez un dossier, vous retrouvez le devis accepté, sa date, les acomptes déjà versés et la facture émise sans avoir à fouiller trois boîtes mail. Le passage du devis à la facture sans ressaisie est décrit dans la fiche facture depuis le devis, et le suivi d'ensemble dans cycle de vie d'un projet.

Le statut « en retard » se déclenche seul dès qu'une échéance est dépassée, ce qui évite de découvrir un impayé trois mois trop tard, au moment où le délai de prescription commence à devenir un sujet. Les différentes approches de la relance, du module intégré à l'outil dédié, sont comparées dans notre article sur les logiciels de relance client.

Pour tester sur vos prochains chantiers : essai de 14 jours sans carte bancaire.