Un artisan finit un chantier en mars, facture en novembre parce que la saison a été chargée, relance mollement au printemps suivant, puis décide d'agir deux ans après la facture. Il est trop tard, et il ne le sait pas. Le calcul qu'il fait dans sa tête n'est plus celui que retient la Cour de cassation.

Deux ans ou cinq ans : quel délai pour votre client ?

Tout dépend de la qualité du débiteur, pas de la vôtre.

Le délai court de deux ans s'applique dès lors que le client est un consommateur ou un non-professionnel, ce qui couvre la quasi-totalité des chantiers de rénovation chez des particuliers. C'est donc le régime par défaut pour un plombier, un électricien ou un peintre qui travaille chez des propriétaires.

Un cas intermédiaire mérite attention : le propriétaire bailleur qui fait rénover un logement mis en location agit-il en professionnel ? La réponse dépend des circonstances, et la prudence commande de raisonner sur deux ans tant que la question n'est pas tranchée.

Le point de départ, et le revirement qui change tout

Longtemps, le raisonnement était simple : le délai partait de la date de la facture. La Cour de cassation en a décidé autrement.

Le délai de deux ans court désormais à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Pour des travaux, ce jour est celui de l'achèvement des travaux ou de l'exécution de la prestation, pas celui où vous avez pensé à éditer la facture.

La conséquence est directe et souvent mal mesurée. Un chantier terminé le 15 mars 2026 se prescrit le 15 mars 2028, que vous ayez facturé le 16 mars ou le 20 décembre. Facturer avec neuf mois de retard ne vous laisse pas deux ans de plus, cela vous laisse quinze mois.

Dans certains contrats de construction, la jurisprudence a retenu des points de départ plus favorables, comme la levée des réserves pour le solde d'un contrat de construction de maison individuelle. Sur un chantier de rénovation courant, c'est bien la fin des travaux qui sert de référence.

Ce qui interrompt la prescription, et ce qui ne l'interrompt pas

C'est la partie qui coûte le plus cher aux artisans, parce que l'intuition se trompe.

Ce qui interrompt le délai, c'est-à-dire efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier :

• Une demande en justice, y compris en référé, même si la procédure est ensuite abandonnée dans certaines conditions.
• Une reconnaissance de dette du débiteur. Elle n'a pas besoin d'être solennelle : un mail où le client écrit qu'il va régler la facture, un SMS qui promet un virement, ou un paiement partiel, valent reconnaissance.
• Un acte d'exécution forcée, comme une saisie pratiquée par un commissaire de justice.

Ce qui ne l'interrompt pas :

• Une relance, même en recommandé.
• Une mise en demeure. Elle fait courir les intérêts de retard et reste la pièce que tout juge réclame en premier, mais elle ne touche pas au compteur.
• Un rendez-vous, une promesse orale, un échange téléphonique dont il ne reste aucune trace écrite.

Il y a là un usage à connaître : quand un client vous dit au téléphone qu'il paiera le mois prochain, un mail de confirmation le jour même transforme cette promesse en écrit, donc potentiellement en acte interruptif. Cela coûte deux minutes et peut sauver un dossier. Les formulations utilisables sont dans nos modèles de mail et de lettre de relance.

Le calendrier réel d'un impayé face à un particulier

Mis bout à bout, le délai de deux ans est plus court qu'il n'en a l'air.

Ce tableau suppose une facturation rapide. Décalez l'émission de la facture de six mois et toute la colonne de droite fond d'autant. C'est aussi ce qui explique qu'une retenue de garantie oubliée se perde si vite : elle ne devient réclamable qu'un an après la réception, et il ne reste alors qu'une année utile. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la retenue de garantie sur travaux.

Agir avant la fin du délai : que faire concrètement

Si l'échéance approche et que le client ne bouge pas, vous avez le choix entre un levier commode mais aléatoire et un levier certain mais payant.

Le premier consiste à obtenir un écrit du client. Un mail où il reconnaît le montant, un échéancier qu'il accepte, un acompte même symbolique. C'est le moyen le plus simple de repartir sur un nouveau délai, mais il suppose sa coopération.

Le second est d'engager une action en justice. C'est ce qui interrompt à coup sûr. Pour une créance non contestée, la voie habituelle est l'injonction de payer, qui ne demande ni avocat ni audience. Les autres recours et leurs conditions sont comparés dans notre guide sur la relance de facture impayée.

Ce qu'il ne faut pas faire, c'est enchaîner les mises en demeure en croyant gagner du temps. Trois recommandés successifs ne font pas gagner un jour.

Si la créance est ancienne et que vous hésitez à engager des frais, la question de la délégation à un tiers se pose. Elle est traitée dans notre article sur le recouvrement de créances pour artisan, avec les règles sur les frais qui restent à votre charge.

Une facture prescrite est-elle définitivement perdue ?

L'action en paiement l'est. La dette, elle, ne disparaît pas juridiquement : si le client paie spontanément une facture prescrite, il ne peut pas réclamer son argent ensuite. C'est une consolation mince.

Il reste un effet utile côté comptable. Une créance devenue irrécouvrable se constate en tant que telle et permet de récupérer la TVA collectée que vous avez déjà reversée à l'État sur une facture jamais encaissée. La régularisation suppose de justifier le caractère définitif de la perte, avec les pièces du dossier, et se valide avec votre comptable.

À ne pas confondre avec l'obligation de conservation des factures, qui suit un calendrier distinct et plus long : vous restez tenu de pouvoir fournir un duplicata de facture pendant 10 ans, même sur une créance déjà prescrite depuis longtemps.

Les habitudes qui règlent le problème en amont

1. Facturer le jour de la fin du chantier. Chaque semaine de retard est une semaine de droit en moins, en plus du décalage de trésorerie.
2. Faire signer un procès-verbal de réception daté, même sur un petit chantier. Il fixe la date d'achèvement, donc le point de départ du délai, et évite d'avoir à en discuter deux ans plus tard.
3. Écrire après chaque échange. Un mail de confirmation après un appel transforme une promesse en pièce.
4. Se donner une date de décision. Un impayé sans réponse à J+30 se traite, on ne le laisse pas vieillir. Les mentions à faire figurer sur le document pour rendre la créance incontestable sont dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture d'artisan, et les pénalités applicables dans notre article sur les pénalités de retard.

En pratique avec Chantiq

La prescription se joue sur des dates, et ces dates se perdent quand elles vivent dans un carnet ou dans une conversation WhatsApp.

Dans Chantiq, chaque chantier est un projet daté, avec son devis accepté, ses factures, ses acomptes et son historique. La date de fin de chantier et celle de la facture restent lisibles côte à côte, ce qui permet de savoir, deux ans plus tard, sur quoi se compte réellement le délai. Facturer le jour même devient une affaire de deux minutes puisque la facture reprend le devis accepté, voir la fiche facture depuis le devis, et l'historique complet du chantier est décrit dans cycle de vie d'un projet.

Les factures dont l'échéance est dépassée basculent seules en statut « en retard ». C'est ce qui évite le scénario classique de l'impayé découvert quand il est déjà trop vieux pour être défendu. Les différentes approches de la relance sont comparées dans notre article sur les logiciels de relance client.

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