Le blog Chantiq
Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Chargement des articles...
Le blog Chantiq
Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Un acheteur public vous l'a demandée pour signer le marché, ou un donneur d'ordre l'exige avant de vous confier un lot. Où la télécharger, quoi faire si vous êtes à l'impôt sur le revenu ou en micro-entreprise, et combien de temps elle reste acceptée.
Vous avez remporté votre premier marché public, une réfection de toiture pour une commune. Le courrier d'attribution arrive avec une liste de pièces à fournir sous huit jours, et en tête de liste figure une attestation de régularité fiscale. Pour une SARL à l'impôt sur les sociétés, c'est deux minutes. Pour un artisan en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, c'est un formulaire et une réponse du service des impôts. Le délai compte : sans la pièce, l'acheteur passe au candidat suivant.
Réponse rapide
Le formulaire 3666-SD sert à demander l'attestation de régularité fiscale quand on ne peut pas la télécharger. À l'impôt sur les sociétés, elle s'édite dans l'espace professionnel impots.gouv.fr (« Consulter mon compte fiscal » puis « Attestation fiscale »). À l'impôt sur le revenu, micro-entrepreneurs compris, on remplit le 3666-SD et on l'envoie à son SIE par messagerie sécurisée. Aucune durée de validité légale : fournissez-en une du mois.
Elle certifie que l'entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu pour la part professionnelle), la situation étant appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande.
Dans le bâtiment, trois situations la rendent nécessaire :
| Situation | Obligatoire ? | Qui la demande |
|---|---|---|
| Attribution d'un marché public | Oui, pour l'attributaire | L'acheteur public, avant de signer |
| Déclaration comme sous-traitant en marché public | En pratique oui | Le titulaire, pour le DC4 |
| Sous-traitance en marché privé | Non, mais fréquente | Le donneur d'ordre, par prudence |
| Certaines aides publiques, prêts ou dossiers de cession | Selon l'organisme | L'organisme financeur |
En marché public, c'est le code de la commande publique qui l'impose. Une entreprise qui n'a pas souscrit ses déclarations ou payé ses impôts est exclue de la procédure (article L2141-2), et l'acheteur accepte comme preuve suffisante les certificats délivrés par les administrations compétentes (article R2143-7), dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019. Si l'attributaire ne fournit pas ses attestations dans le délai fixé, son offre est rejetée et l'acheteur se tourne vers le candidat classé juste après.
C'est le cas des SARL, EURL et SAS qui n'ont pas opté pour l'impôt sur le revenu. La démarche est entièrement en ligne :
Vous pouvez l'éditer autant de fois que nécessaire, toute l'année. Aucune raison de conserver une vieille attestation dans un dossier : téléchargez-en une nouvelle à chaque demande.
Le formulaire n° 3666-SD (Cerfa n° 10640) est la version papier de la demande d'attestation de régularité fiscale. On le télécharge sur impots.gouv.fr en tapant « 3666-SD » dans la recherche. Le numéro ne change pas d'une année sur l'autre : en 2026, on demande toujours l'attestation avec le 3666-SD, et elle porte sur votre situation à la date de la demande.
La liasse comprend une notice et deux feuillets :
| Feuillet | Traité par | Porte sur |
|---|---|---|
| Feuillet n° 1 | Service des impôts des entreprises (SIE), ou DGE pour les grandes entreprises | Les impôts gérés par le SIE (TVA, IS…) |
| Feuillet n° 2 | Trésorerie ou service des impôts des particuliers (SIP) | Les impôts gérés par ces services, dont l'impôt sur le revenu |
Vous remplissez et signez la partie haute. Le service note la date de réception, puis date, signe et tamponne la partie basse avant de vous la retourner. Chaque service ne traite que son propre feuillet ; si l'un d'eux reçoit la liasse complète, il traite le sien et transmet l'autre.
Le 3666-SD est réservé aux entreprises qui ne peuvent pas obtenir l'attestation en ligne. Une société à l'IS qui y a accès ne peut pas le demander à la place du téléchargement.
Le téléchargement en ligne est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. Tous les autres passent par le formulaire :
Aucun délai de traitement n'est fixé par les textes. Si vous répondez à des appels d'offres, demandez-la dès le dépôt de l'offre, sans attendre la lettre d'attribution : le délai laissé à l'attributaire pour produire ses pièces est souvent court.
Pour un micro-entrepreneur, l'attestation de régularité fiscale ne remplace pas l'attestation de l'URSSAF. Les deux sont demandées en marché public, et la seconde se télécharge sur votre espace URSSAF (voir plus bas).
Oui, et c'est une précision récente. Pendant longtemps, certains SIE refusaient l'attestation à une entreprise qui n'avait encore aucune échéance fiscale derrière elle, ce qui la privait de fait des marchés publics pendant sa première année.
À la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mai 2026 (n° 24PA02213), l'administration a précisé dans une actualité BOFiP du 8 juillet 2026 que l'absence d'obligation déclarative ou de paiement déjà échue ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.
Deux limites pratiques demeurent : l'attestation n'est pas téléchargeable en ligne l'année de création, il faut donc passer par le 3666-SD, et elle ne vaut que pour la situation à la date d'appréciation. Si votre première échéance de TVA tombe entre-temps et reste impayée, la situation change.
Aucun texte ne fixe de durée de validité : ni le code de la commande publique, ni l'arrêté du 22 mars 2019. Les juridictions administratives ne sont pas alignées : certaines ont jugé qu'aucune durée ne s'imposait, une autre a annulé un marché notamment parce que l'attributaire avait fourni une attestation de plus d'un mois.
Le règlement de consultation peut aussi fixer sa propre exigence. Le plus prudent :
Un refus signifie qu'une déclaration manque ou qu'une somme exigible n'est pas payée à la date d'appréciation. Les causes les plus fréquentes chez les artisans : une déclaration de TVA oubliée pendant un mois chargé, un acompte d'impôt sur les sociétés impayé, ou une majoration restée en suspens.
Une dette n'est pas forcément bloquante. L'entreprise est considérée comme en règle si elle a obtenu un plan de règlement et le respecte, ou si la somme est contestée avec constitution de garanties. Le bon ordre est donc : régulariser ou négocier un échéancier avec le SIE, puis redemander l'attestation.
Les deux vont presque toujours ensemble, mais elles ne viennent pas du même organisme et ne prouvent pas la même chose.
| Attestation de régularité fiscale | Attestation de vigilance | |
|---|---|---|
| Délivrée par | DGFiP (impots.gouv.fr) | URSSAF |
| Porte sur | Impôts professionnels (TVA, IS, IR pro) | Cotisations et déclarations sociales |
| Marché public | Exigée de l'attributaire | Exigée de l'attributaire |
| Sous-traitance privée dès 5 000 € HT | Facultative | Obligatoire à vérifier tous les 6 mois (article L8222-1 du code du travail) |
| Obtention | En ligne (IS) ou 3666-SD (IR) | En ligne sur l'espace URSSAF |
L'attestation URSSAF, sa périodicité et les risques du donneur d'ordre qui ne la vérifie pas sont détaillés dans notre article sur l'attestation de vigilance URSSAF.
La lettre d'attribution demande presque toujours le même lot. Le constituer une fois, puis le tenir à jour, évite de courir après les documents à chaque consultation :
Pour la phase de candidature et d'offre, voir aussi notre guide pour répondre à un appel d'offres travaux et celui des formulaires DC1, DC2 et DUME.
Chantiq ne délivre pas d'attestation fiscale : seule l'administration le fait. En revanche, un dossier de marché ne s'arrête pas aux attestations. Une fois le marché signé, vos devis et factures doivent reprendre les bonnes mentions, TVA comprise, et rester rattachés au projet avec les pièces administratives du chantier. Pour vérifier une facture avant de l'envoyer, utilisez notre vérificateur de facture. Pour tester Chantiq sur votre prochain chantier : essai de 7 jours, 3 devis inclus.
C'est le formulaire papier de demande d'attestation de régularité fiscale (Cerfa n° 10640), téléchargeable sur impots.gouv.fr. Il se compose d'une notice et de deux feuillets : le premier est traité par le service des impôts des entreprises (SIE), le second par la trésorerie ou le service des impôts des particuliers (SIP). Il est réservé aux entreprises qui ne peuvent pas télécharger l'attestation en ligne.
C'est un document délivré par l'administration fiscale qui certifie qu'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, appréciées au dernier jour du mois qui précède la demande. Elle est exigée pour attribuer un marché public et souvent demandée par les donneurs d'ordre avant de confier un chantier en sous-traitance.
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, menu « Consulter mon compte fiscal », puis « Attestation fiscale ». Le PDF est généré immédiatement. Les entreprises à l'impôt sur le revenu passent par le formulaire 3666-SD.
Un micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu : il ne peut pas télécharger l'attestation directement. Il remplit le formulaire n° 3666-SD et l'envoie à son service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de son espace professionnel. Le SIE lui retourne l'attestation.
Au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Chaque service ne traite que le feuillet qui relève de sa compétence ; si le SIE reçoit la liasse complète, il traite son feuillet et transmet l'autre au service compétent.
Oui. L'administration a précisé le 8 juillet 2026, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mai 2026, que l'absence d'échéance fiscale passée ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. En revanche, elle n'est pas téléchargeable en ligne l'année de création : la demande passe par le formulaire 3666-SD.
Aucun texte ne fixe de durée de validité. Les tribunaux administratifs ont rendu des décisions divergentes sur des attestations de plus d'un mois fournies à un acheteur public. Le plus sûr est de télécharger une attestation récente, du mois en cours, à chaque nouvelle demande : c'est gratuit et immédiat pour les entreprises à l'IS.
Oui si la dette fait l'objet d'un plan de règlement accordé par l'administration et respecté, ou si elle est contestée avec constitution de garanties. Une dette exigible non réglée et sans accord bloque la délivrance, et exclut l'entreprise des marchés publics tant qu'elle n'est pas régularisée.
L'attestation de régularité fiscale concerne les impôts (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu professionnel) et vient de la DGFiP. L'attestation de vigilance concerne les cotisations sociales et vient de l'URSSAF. Un acheteur public exige les deux ; un donneur d'ordre privé doit, au minimum, vérifier l'attestation URSSAF tous les six mois dès 5 000 € HT.
Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo. L'IA fait le reste.