Le blog Chantiq
Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Où télécharger le DC4 officiel, comment remplir ses rubriques A à N, quelles pièces joindre, et ce qu'il change pour le sous-traitant : acceptation en 21 jours, paiement direct dès 600 € TTC, DC4 modificatif quand le lot grossit.
Vous êtes plaquiste, un maçon a décroché le lot gros œuvre d'un groupe scolaire et vous confie les cloisons. Avant que vous montiez le premier rail, il doit vous présenter à la mairie avec un formulaire DC4. De ce document dépend qui vous paiera : la collectivité, ou une entreprise dont vous ne connaissez pas la trésorerie.
Réponse rapide
Le formulaire DC4 se télécharge gratuitement sur la page officielle de la DAJ (version applicable depuis le 1er janvier 2024). Le titulaire le remplit, le sous-traitant le signe, l'acheteur l'accepte, expressément ou par 21 jours de silence. Il ouvre le paiement direct du sous-traitant de premier rang dès 600 € TTC.
Le seul endroit fiable est le site du ministère de l'Économie, rubrique de la Direction des affaires juridiques : Les formulaires de déclaration du candidat. Le DC4 y est proposé en Word, à remplir sur ordinateur, avec sa notice explicative. Le téléchargement est gratuit et sans inscription.
Vérifiez la version avant de remplir. Le modèle en vigueur est daté du 12 octobre 2023 et s'applique depuis le 1er janvier 2024. On le reconnaît à sa rubrique I « Durée du contrat de sous-traitance ». Les fichiers qui circulent sur des sites tiers ou dans les dossiers partagés d'une entreprise à l'autre datent souvent d'avant 2024 : un acheteur peut les refuser ou vous demander de compléter l'information manquante, ce qui retarde l'acceptation.
Le DC4 n'est pas le seul formulaire de la page. DC1 et DC2 servent à candidater, avant l'attribution. Le DC4 intervient avec l'offre ou pendant l'exécution. La différence est détaillée dans notre article sur les formulaires DC1, DC2 et DUME.
Le code de la commande publique autorise un titulaire à sous-traiter une partie de son marché, jamais la totalité, à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (articles L2193-3 et suivants). Le DC4 est le modèle de formulaire qui sert à faire cette demande.
Deux choses à bien séparer :
Le formulaire compte 14 rubriques, de A à N. Le titulaire remplit l'essentiel, mais le sous-traitant a intérêt à relire F, G, H et I : ce sont elles qui fixent ce qu'il pourra se faire payer directement.
| Rubrique | Ce qu'on y met | Point de vigilance |
|---|---|---|
| A. Identification de l'acheteur | Nom de l'acheteur tel qu'il figure dans l'avis ou le règlement de consultation | Recopier à l'identique |
| B. Objet du marché public | Intitulé exact, référence, numéro et intitulé du lot | Un DC4 par lot si vous intervenez sur plusieurs |
| C. Objet de la déclaration | DC4 annexé à l'offre, acte spécial en cours d'exécution, ou acte spécial modificatif | Pour un modificatif, identifier le DC4 remplacé |
| D. Titulaire ou soumissionnaire | Raison sociale, SIRET, adresse, forme juridique ; le mandataire en cas de groupement | |
| E. Sous-traitant | Raison sociale, SIRET, forme juridique, immatriculation, signataire habilité, taille de l'entreprise | Cocher la case PME ou artisan si c'est votre cas |
| F. Nature des prestations | Description précise des travaux confiés | La seule mention du lot ne suffit pas |
| G. Prix des prestations | Montant maximum HT, taux de TVA, TTC, modalités de variation des prix | Ce montant plafonne le paiement direct |
| H. Conditions de paiement | Compte à créditer (RIB), conditions de paiement, avance éventuelle | Un RIB manquant rend le dossier incomplet |
| I. Durée du contrat | Durée en nombre entier de mois, arrondie au mois supérieur | Rubrique ajoutée en 2024 |
| J. Capacités du sous-traitant | Capacités techniques et financières, si le titulaire s'appuie dessus | Un DC2 peut servir de support |
| K. Attestations sur l'honneur | Le sous-traitant déclare ne relever d'aucun cas d'exclusion | Signée par une personne qui peut engager l'entreprise |
| L. Cession ou nantissement | Preuve qu'aucune cession de créance du titulaire ne bloque le paiement direct | Exemplaire unique ou certificat de cessibilité si besoin |
| M. Acceptation et agrément | Signatures du titulaire et du sous-traitant | |
| N. Notification de l'acte spécial | Complétée par l'acheteur quand il notifie l'acceptation | L'ATTRI2 peut aussi servir |
Ce sont les rubriques F, G et I qui posent le plus de questions.
F, la description des prestations. Écrivez ce que vous faites vraiment : « fourniture et pose de cloisons en plaques de plâtre sur ossature métallique, doublages et faux plafonds, bâtiment B » est utilisable, « lot 05 » ne l'est pas. Si un litige survient sur ce qui relève du paiement direct, c'est cette ligne qu'on relira.
G, le prix. C'est un montant maximum, à reprendre de votre devis. Dans le bâtiment, le sous-traitant facture en principe hors taxe en autoliquidation : pour renseigner le taux et le TTC, suivez la notice et ce que demande l'acheteur. Si le chantier grossit, il faudra un DC4 modificatif, pas une simple facture plus élevée.
I, la durée. Elle se compte en mois entiers : un contrat de six semaines s'inscrit « 2 mois ».
Pièces demandées en général :
L'acheteur peut en demander d'autres dans son règlement de consultation ou son CCAP. Lisez-les avant d'envoyer : chaque pièce manquante repousse le point de départ du délai d'acceptation.
C'est le titulaire (ou le candidat) qui remplit le formulaire et l'adresse à l'acheteur. Le sous-traitant fournit ses informations, signe ses attestations sur l'honneur et joint ses pièces. Quand le DC4 est présenté en cours d'exécution, l'acheteur le signe en dernier.
Deux moments sont possibles, avec des effets différents :
| Moment | Comment | Effet |
|---|---|---|
| Dans l'offre | DC4 joint au dossier de réponse | La notification du marché vaut acceptation et agrément |
| En cours d'exécution | DC4 remis contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR (acte spécial) | Acceptation expresse, ou tacite après 21 jours de silence de l'acheteur |
Le délai de 21 jours court à partir de la réception d'un dossier complet. Un DC4 sans RIB ou sans attestations le fait repartir de zéro. Une acceptation écrite reste préférable : elle donne une date certaine.
En pratique, attendez que le DC4 soit accepté avant d'intervenir. Le sous-traitant qui commence avant l'acceptation travaille sans filet, et l'acheteur ne pourra pas le payer directement pour des prestations exécutées avant.
Ce sont deux documents distincts, et un marché public sous-traité a besoin des deux.
| Contrat de sous-traitance | DC4 | |
|---|---|---|
| Entre qui | Titulaire et sous-traitant | Titulaire, sous-traitant et acheteur public |
| Contenu | Prix, délais, pénalités, garanties, responsabilités | Identité, prestations, montant maximum, conditions de paiement |
| Rôle | Fixe les obligations entre les deux entreprises | Fait accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement |
| Paiement direct | Ne l'ouvre pas à lui seul | L'ouvre, une fois accepté, dès 600 € TTC |
Le DC4 ne remplace pas le contrat : il ne dit rien des pénalités de retard, des réserves ni de la responsabilité en cas de malfaçon. À l'inverse, un contrat bien rédigé mais jamais déclaré laisse le sous-traitant sans paiement direct. Ce qu'un contrat doit contenir est détaillé dans le guide du contrat de sous-traitance BTP. Veillez à ce que le montant et la description des travaux soient cohérents entre les deux documents.
Dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC, le sous-traitant de premier rang accepté et agréé est payé directement par l'acheteur public pour la part qu'il exécute (articles L2193-11 et R2193-10 du code de la commande publique). Toute clause par laquelle il y renoncerait est réputée non écrite.
Le circuit, dans l'ordre :
Côté TVA, le paiement direct ne change pas la facture : dans le bâtiment, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention d'autoliquidation, et c'est le titulaire qui déclare la TVA. Le texte exact est dans notre article sur la mention d'autoliquidation, et le mécanisme complet dans le guide de l'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment.
Si le marché prévoit une retenue de garantie, vérifiez dans le CCAP comment elle s'applique aux sommes qui vous sont versées. Le calcul de la situation suit la même logique que pour le titulaire : voir situation de travaux et facture d'avancement.
Le montant inscrit au DC4 est un plafond. Si le titulaire vous confie des prestations supplémentaires en cours de chantier, l'acheteur ne peut pas payer au-delà de ce qui a été agréé, même si les travaux sont faits et réceptionnés.
Un acte spécial modificatif (le même formulaire, case correspondante cochée à la rubrique C) est nécessaire quand :
Le bon réflexe : dès que le titulaire vous demande un travail qui sort du périmètre signé, demandez le DC4 modificatif avant d'exécuter, comme vous demanderiez un avenant à un devis en marché privé.
Il doit être déclaré et accepté par l'acheteur comme les autres, et le sous-traitant de premier rang fait agréer ses conditions de paiement. Mais il n'a pas droit au paiement direct, réservé à celui qui a contracté avec le titulaire.
Sa protection passe par la loi du 31 décembre 1975 : le sous-traitant de premier rang doit lui garantir le paiement par une caution bancaire ou une délégation de paiement. Sans l'une ou l'autre, le contrat de sous-traitance est exposé à la nullité. C'est le même mécanisme qu'en marché privé. Les auto-entrepreneurs dans cette position trouveront les points propres à leur statut dans sous-traitance et auto-entrepreneur dans le BTP.
Pour le titulaire, sous-traiter sans acceptation est une faute contractuelle : le CCAG Travaux 2021 permet la résiliation du marché à ses torts (article 50.3).
Pour le sous-traitant, le risque est financier. Sans acceptation ni agrément, pas de paiement direct : vous restez le créancier du seul titulaire. Si celui-ci traîne, conteste vos situations ou tombe en redressement, vous ne pouvez pas vous tourner vers la collectivité. Les recours qui restent, et leurs limites, sont détaillés dans notre article sur le sous-traitant impayé.
| Situation | Paiement direct | Recours si le titulaire ne paie pas |
|---|---|---|
| Déclaré et accepté, 600 € TTC ou plus | Oui | L'acheteur paie directement |
| Déclaré et accepté, moins de 600 € TTC | Non | Action contre le titulaire |
| Non déclaré | Non | Action contre le titulaire uniquement |
| Second rang, accepté | Non | Caution ou délégation de paiement du premier rang |
Chantiq ne remplit pas le DC4 à votre place : c'est un document du titulaire, sur le modèle officiel. En revanche, le montant inscrit en rubrique G vient de votre devis. Un devis détaillé ligne par ligne, avec l'autoliquidation déjà appliquée, vous donne un montant HT propre à reporter et une description des travaux réutilisable en rubrique F. Si le périmètre bouge, c'est aussi votre base pour réclamer un DC4 modificatif. Le contrat, le DC4 accepté et les attestations se rangent dans le projet correspondant.
Pour préparer le chiffrage : nos modèles de devis BTP ou le simulateur de devis. Pour tester sur un vrai chantier : essai de 7 jours, 3 devis inclus.
Le formulaire DC4 officiel se télécharge gratuitement sur le site de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, page « Les formulaires de déclaration du candidat » (economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat). Il est proposé en Word, avec sa notice explicative. Évitez les versions trouvées sur des sites tiers, souvent antérieures à 2024.
Le DC4 est le modèle de déclaration de sous-traitance publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie. Il sert à présenter un sous-traitant à l'acheteur public pour obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement, ce qui ouvre le droit au paiement direct. Le formulaire est facultatif ; la déclaration, elle, est obligatoire.
La version en vigueur est datée du 12 octobre 2023 et s'applique depuis le 1er janvier 2024. Elle a ajouté une rubrique I sur la durée du contrat de sous-traitance, exprimée en nombre entier de mois arrondi au mois supérieur. Un DC4 sans cette rubrique est un ancien modèle.
Le titulaire renseigne l'acheteur et le marché (A, B), l'objet de la déclaration (C), sa propre identité (D) et celle du sous-traitant (E). Il décrit précisément les prestations sous-traitées (F), leur prix maximum (G), les conditions de paiement et le RIB (H), la durée (I). Le sous-traitant signe ses attestations sur l'honneur (K), puis les deux parties signent la rubrique M.
C'est le titulaire du marché (ou le candidat, si le sous-traitant est présenté dans l'offre) qui remplit le DC4 et l'adresse à l'acheteur. Le sous-traitant le signe aussi, puisqu'il y déclare ne pas être dans un cas d'exclusion et y fait figurer ses coordonnées bancaires. Quand le DC4 vaut acte spécial en cours d'exécution, l'acheteur le signe en dernier pour valoir acceptation.
En général : le RIB du sous-traitant, un extrait Kbis ou avis de situation au répertoire, l'attestation de vigilance URSSAF, l'attestation de régularité fiscale, l'attestation d'assurance couvrant les travaux confiés et, le cas échéant, la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. Le règlement de consultation ou le CCAP peut en exiger d'autres.
Le contrat de sous-traitance lie le titulaire et le sous-traitant : prix, délais, pénalités, garanties. Le DC4 est la déclaration adressée à l'acheteur public pour faire accepter ce sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Il faut les deux : le DC4 ne remplace pas le contrat, et le contrat seul n'ouvre pas le paiement direct.
Lorsque le sous-traitant est déclaré en cours d'exécution, l'acheteur dispose de 21 jours à compter de la réception du dossier complet pour refuser. Passé ce délai, son silence vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Si le sous-traitant figure dans l'offre, c'est la notification du marché qui vaut acceptation.
Dès que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC, le sous-traitant de premier rang accepté et agréé est payé directement par l'acheteur public pour la part qu'il exécute (articles L2193-11 et R2193-10 du code de la commande publique). En dessous, c'est le titulaire qui le paie.
Non. Il doit être déclaré et accepté comme les autres, mais le paiement direct est réservé au sous-traitant qui a signé avec le titulaire. Le sous-traitant de second rang est payé par le sous-traitant de premier rang, qui doit lui garantir le paiement par une caution ou une délégation de paiement.
Dès que ce qui a été agréé change : montant des prestations sous-traitées en hausse, nouvelles prestations, modification des conditions de paiement ou des coordonnées bancaires. On reprend le même formulaire en cochant « acte spécial modificatif » à la rubrique C. Le montant inscrit au DC4 plafonne le paiement direct : au-delà, l'acheteur ne peut pas payer le sous-traitant tant que le modificatif n'est pas accepté.
Non. En marché privé, la loi du 31 décembre 1975 impose aussi de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, mais cela passe par un acte spécial ou un courrier, et la garantie de paiement repose sur une caution ou une délégation de paiement, pas sur le paiement direct.
Le CCAG Travaux 2021 permet de résilier le marché aux torts du titulaire qui sous-traite sans avoir fait accepter son sous-traitant (article 50.3). Côté sous-traitant non déclaré, pas de paiement direct : il ne peut se retourner que contre le titulaire, ce qui devient un vrai problème si celui-ci fait défaut.
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