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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Sur un chantier en sous-traitance, ce n'est pas vous qui encaissez la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare. Voici les conditions exactes, les travaux concernés, ceux qui ne le sont pas, et ce que vous risquez si vous facturez de la TVA à tort.
Vous avez terminé votre lot pour le compte d'une entreprise générale, vous envoyez votre facture avec 20 % de TVA comme d'habitude, et le comptable d'en face vous la renvoie en demandant une facture sans TVA. Vous n'avez rien fait de mal : vous êtes simplement tombé sur une règle qui s'applique à toute la sous-traitance du bâtiment depuis 2014, et qui inverse le circuit habituel de la TVA.
Réponse rapide
Depuis le 1er janvier 2014, l'article 283-2 nonies du CGI impose l'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale assujettie. Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA. Trois conditions : un contrat de sous-traitance, des travaux portant sur un immeuble, et deux entreprises redevables de la TVA en France.
Dans le circuit normal, celui que vous appliquez face à un client particulier, vous collectez la TVA sur votre facture, vous l'encaissez, puis vous la reversez à l'État. L'autoliquidation supprime les deux étapes du milieu. Vous facturez le montant hors taxes, votre client paie ce montant hors taxes, et c'est lui qui déclare la TVA correspondante à votre place.
L'objectif du législateur en 2014 était de couper court à une fraude devenue banale dans le bâtiment : des sous-traitants qui facturaient la TVA, l'encaissaient, ne la reversaient jamais et disparaissaient, pendant que l'entreprise principale la déduisait tranquillement. En déplaçant l'obligation vers le donneur d'ordre, qui collecte et déduit la même somme dans la même déclaration, l'opération devient neutre en trésorerie et impossible à détourner.
Pour vous, sous-traitant, la conséquence est concrète : sur ces chantiers, vous n'encaissez plus la TVA. Votre trésorerie ne fait plus le yo-yo entre l'encaissement et le reversement trimestriel, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, à condition de ne pas avoir bâti votre plan de trésorerie sur cet argent qui ne vous appartenait pas.
Le mécanisme n'est ni une option ni un choix commercial. Il s'impose dès que la relation entre les deux entreprises réunit les conditions suivantes, toutes en même temps.
Un contrat de sous-traitance. Il faut une relation à trois : un maître d'ouvrage, une entreprise principale titulaire du marché, et vous qui exécutez tout ou partie de ce marché pour le compte de cette entreprise. C'est la définition de la loi du 31 décembre 1975. L'administration accepte que ce contrat prenne la forme d'un devis signé, d'un bon de commande ou d'un contrat en bonne et due forme, mais il faut un écrit qui matérialise la relation. Notre guide du contrat de sous-traitance BTP détaille ce que ce document doit contenir.
Des travaux portant sur un bien immobilier. Construction, rénovation, réfection, réparation, entretien, transformation, démolition, installation d'équipements qui s'incorporent à l'immeuble. La liste est large et couvre la quasi-totalité des lots d'un chantier.
Deux entreprises redevables de la TVA en France. Vous et votre donneur d'ordre devez être identifiés à la TVA. C'est le point qui écarte une bonne partie des micro-entreprises, développé plus loin.
Si une seule de ces conditions manque, on repasse en facturation classique avec TVA, au taux applicable au chantier.
C'est là que se logent la plupart des erreurs, en particulier chez les artisans qui mélangent fourniture et pose sur une même facture.
| Concerné par l'autoliquidation | Hors autoliquidation |
|---|---|
| Pose de carrelage, faïence, parquet pour le compte d'une entreprise principale | Vente de carrelage livré sans pose |
| Réseaux de plomberie, électricité, chauffage sur le chantier | Étude thermique, plans, mission de maîtrise d'œuvre |
| Peinture, plâtrerie, cloisons, isolation | Fabrication en atelier livrée sans installation |
| Couverture, charpente, zinguerie, étanchéité | Location de nacelle ou d'échafaudage sans opérateur |
| Terrassement, VRD, démolition | Nettoyage courant de bureaux sans lien avec un chantier |
| Nettoyage de fin de chantier lié aux travaux | Toute facture adressée au maître d'ouvrage directement |
La dernière ligne de la colonne de droite est la plus importante et la plus oubliée. L'autoliquidation ne concerne que la facture du sous-traitant vers l'entreprise principale. Le jour où vous travaillez en direct pour un particulier ou pour un syndic, vous refacturez normalement, avec 5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux, comme expliqué dans notre guide des taux de TVA sur les travaux de rénovation.
Un cas revient souvent : la fourniture avec pose. Si vous fournissez le matériel et que vous le posez dans le cadre du contrat de sous-traitance, l'ensemble suit le régime des travaux, matériaux compris. C'est la vente sèche, sans intervention sur le chantier, qui reste en dehors.
Notre avis
Le plus simple est de suivre l'argent sur un chantier de rénovation de 30 000 € confié par un particulier à une entreprise générale, qui vous sous-traite le lot plomberie pour 8 000 €.
| Qui facture | À qui | Montant | TVA |
|---|---|---|---|
| Vous, sous-traitant | Entreprise principale | 8 000 € HT | Aucune, mention « Autoliquidation » |
| Entreprise principale | Maître d'ouvrage | 30 000 € HT | 3 000 € (taux de 10 % sur le chantier) |
L'entreprise principale déclare de son côté la TVA sur vos 8 000 €, puis la déduit dans la même déclaration. L'opération lui coûte zéro euro et lui prend deux lignes de saisie.
Notez que le taux réduit, quand il s'applique, se joue au niveau de la facture finale adressée au maître d'ouvrage, pas sur la vôtre. C'est le titulaire du marché qui fait certifier l'éligibilité par le client via la mention de TVA réduite sur son devis et qui répond du taux appliqué. Vous, vous facturez hors taxes sans avoir à trancher entre 10 % et 20 %, ce qui supprime au passage un motif de litige classique.
Le raisonnement vaut aussi en cascade. Si vous sous-traitez à votre tour une partie de votre lot, votre propre sous-traitant vous facture en autoliquidation, et c'est vous qui déclarez la TVA sur sa prestation.
Chacun a sa ligne, et l'erreur de saisie est le motif d'appel numéro un des comptables en février.
Le donneur d'ordre porte le montant hors taxes des travaux sous-traités sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration CA3, puis déduit la même TVA sur sa ligne de TVA déductible. Le solde à payer ne bouge pas.
Le sous-traitant porte ses factures autoliquidées sur la ligne « Autres opérations non imposables ». Ce n'est pas du chiffre d'affaires exonéré au sens strict, mais il ne génère pas de TVA collectée.
En pratique, vous continuez à déduire toute la TVA sur vos achats, matériaux, carburant, outillage. Et si vous ne travaillez qu'en sous-traitance, vous aurez de la TVA déductible sans TVA collectée en face, donc un crédit de TVA structurel. Ce crédit se demande en remboursement, mensuellement ou trimestriellement selon votre régime. Beaucoup d'artisans le laissent s'accumuler pendant un an par méconnaissance, alors qu'il s'agit de leur propre trésorerie.
Retour terrain
C'est la situation la plus fréquente en début de collaboration, et elle se règle sans drame si elle est prise tôt.
Le donneur d'ordre ne peut pas déduire une TVA facturée à tort : l'administration la considère comme non déductible même si elle a bien été payée. De votre côté, la TVA que vous avez mentionnée sur la facture est due au Trésor du seul fait de sa mention. Autrement dit, personne n'y gagne et l'État encaisse deux fois.
La correction passe par une facture rectificative qui annule la première et la remplace par une facture hors taxes portant la mention d'autoliquidation, ou par un avoir suivi d'une nouvelle facture. Dans les deux cas, la référence de la facture initiale doit apparaître, faute de quoi votre numérotation devient incompréhensible en cas de contrôle.
L'erreur inverse, plus rare, consiste à autoliquider une prestation qui n'entrait pas dans le champ, une étude ou une simple livraison de matériaux par exemple. La correction suit le même chemin.
L'article 1788 A du CGI prévoit une amende de 5 % du montant de la TVA déductible qui aurait dû être déclarée. Elle frappe le donneur d'ordre qui n'a pas autoliquidé, pas le sous-traitant. Sur un lot de 40 000 €, l'amende représente 400 €, à quoi s'ajoutent les intérêts de retard si le rappel intervient plusieurs exercices plus tard.
L'amende n'est pourtant pas le plus coûteux. Une entreprise principale à qui l'administration refuse la déduction d'une TVA que vous lui avez facturée à tort se retournera contre vous, et la relation commerciale n'y survit pas toujours. Sur un secteur où les chantiers se donnent de bouche-à-oreille, cela vaut la peine de régler la question au premier devis plutôt qu'au troisième contrôle.
L'autoliquidation ne disparaît pas avec la réforme, elle devient plus rigide. À partir du 1er septembre 2026 pour la réception des factures, puis du 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE et les micro-entreprises, les factures entre entreprises circuleront dans un format structuré via une plateforme agréée.
Concrètement, la mention d'autoliquidation ne sera plus un texte libre en bas de page : elle correspondra à un code de régime de TVA dans le fichier. Une facture mal codée sera rejetée par la plateforme du client avant même d'arriver chez son comptable. Le calendrier complet et les obligations par taille d'entreprise figurent dans notre calendrier de la facturation électronique, et le rôle des plateformes dans notre guide des plateformes agréées.
C'est une raison de plus pour arrêter les factures Word bricolées : le formalisme qui pardonnait encore en 2026 ne pardonnera plus en 2027.
Un chantier en sous-traitance se gère comme n'importe quel projet : le donneur d'ordre est enregistré comme client professionnel, le devis détaille les prestations ligne par ligne, et la facture reprend ces lignes sans ressaisie. Vos coordonnées légales, votre SIRET et votre assurance décennale se reportent seuls sur chaque document, ce qui couvre déjà une bonne partie des motifs de rejet.
La mention d'autoliquidation, elle, se saisit aujourd'hui dans le bloc des conditions du devis ou de la facture. Le régime autoliquidé n'est pas encore un mode dédié dans Chantiq : la gestion automatique du HT sans ligne de TVA fait partie des évolutions prévues pour les artisans qui travaillent surtout en sous-traitance. Le texte exact à recopier figure dans notre article sur la mention d'autoliquidation et l'exemple de facture.
C'est un mécanisme prévu par l'article 283-2 nonies du code général des impôts qui déplace le paiement de la TVA du sous-traitant vers l'entreprise principale. Le sous-traitant facture ses travaux hors taxes, avec la mention « Autoliquidation », et c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA sur ces travaux dans sa propre déclaration.
Trois conditions cumulatives : il existe un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975, les travaux portent sur un bien immobilier (construction, rénovation, réparation, entretien, transformation, démolition), et les deux entreprises sont assujetties et redevables de la TVA en France. Si une seule manque, la facturation redevient classique, avec TVA.
Les prestations intellectuelles des bureaux d'études, architectes et maîtres d'œuvre, la simple vente de matériaux sans pose, la fabrication en atelier livrée sans installation sur le chantier, la location de matériel sans opérateur, et le nettoyage courant de locaux sans lien avec des travaux. Sont également exclues toutes les factures adressées directement au maître d'ouvrage, qui restent soumises à la TVA au taux applicable au chantier.
Non. Un sous-traitant en franchise en base de TVA facture déjà sans TVA avec la mention de l'article 293 B du CGI. Il n'y a alors pas de TVA à autoliquider et le donneur d'ordre n'a rien à déclarer sur ces factures. En revanche, dès qu'il dépasse le seuil de franchise et devient redevable, l'autoliquidation s'applique à ses factures de sous-traitance.
L'article 1788 A du CGI prévoit une amende de 5 % du montant de TVA déductible qui aurait dû être déclarée. Elle vise le donneur d'ordre qui omet d'autoliquider. Le sous-traitant qui facture de la TVA à tort s'expose de son côté à devoir la reverser au Trésor alors que son client ne pourra pas la déduire, ce qui se termine généralement par une facture rectificative.
Non. Facturer en autoliquidation ne change rien à votre droit à déduction. Vous continuez à récupérer la TVA sur vos achats de matériaux, votre carburant ou votre matériel. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un sous-traitant qui ne travaille qu'en autoliquidation se retrouve souvent en crédit de TVA permanent, remboursable sur demande.
Oui. Le mécanisme ne dépend pas de la nature du marché principal mais de la relation entre les deux entreprises. Que le maître d'ouvrage soit une commune, un bailleur social ou un particulier, dès lors que vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise assujettie, la facture part hors taxes avec la mention d'autoliquidation.
Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo. L'IA fait le reste.