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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Une facture de sous-traitance sans TVA doit porter une mention précise, faute de quoi votre client ne peut rien déduire et l'administration considère la facture comme non conforme. Voici le texte à copier, un modèle de facture entier et les erreurs qui reviennent le plus souvent.
Une facture de sous-traitance rejetée pour un mot manquant reste une facture impayée. La mention d'autoliquidation tient en une ligne, mais son absence suffit pour qu'un service comptable la renvoie, et pour qu'un contrôleur considère la facture comme non conforme deux ans plus tard.
Réponse rapide
Sur une facture de sous-traitance en autoliquidation, écrivez « Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ». Les lignes sont chiffrées hors taxes, aucun taux ni montant de TVA n'apparaît, et le net à payer est égal au total HT. Les numéros de TVA intracommunautaire du sous-traitant et du donneur d'ordre doivent figurer tous les deux, en plus des mentions habituelles.
L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI impose la mention « Autoliquidation » sur toute facture dont le client est redevable de la taxe. Le mot seul suffit sur le plan légal, mais il laisse le comptable d'en face deviner de quel régime d'autoliquidation il s'agit, puisque le même mot couvre aussi les achats intracommunautaires et l'importation.
La formule que nous vous recommandons d'imprimer :
Autoliquidation de la TVA par le preneur - article 283-2 nonies du CGI
Travaux de sous-traitance immobilière. TVA due par le donneur d'ordre.
Plusieurs variantes circulent sur le terrain et restent acceptables : « Autoliquidation », « Autoliquidation, TVA due par le preneur », « TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ». Ce qui ne l'est pas : « TVA non applicable », « Exonéré de TVA » ou « HT ». Ces trois formules désignent des situations juridiques différentes, et la première est même celle de la franchise en base, prévue par l'article 293 B, qui n'a rien à voir.
La mention se place dans le bloc des mentions légales, juste sous le total, à un endroit où on la lit sans loupe. Ni en annexe, ni dans le corps du mail d'envoi.
Voici un modèle complet, à adapter. Il reprend les mentions obligatoires classiques d'une facture d'artisan, celles qui restent dues en autoliquidation, plus les deux spécificités du régime.
FACTURE N° FAC-2026-114
Date d'émission : 31/07/2026
ÉMETTEUR (sous-traitant)
Plomberie Martin - EURL au capital de 5 000 €
14 rue des Ateliers, 69100 Villeurbanne
SIRET 812 345 678 00023 - RCS Lyon 812 345 678
TVA intracommunautaire : FR 42 812345678
Assurance décennale : AXA n° 1234567 - France métropolitaine
CLIENT (donneur d'ordre)
Bâtiment Général Rhône SAS
5 avenue du Progrès, 69800 Saint-Priest
SIRET 500 123 456 00017
TVA intracommunautaire : FR 88 500123456
CHANTIER
Rénovation d'un appartement - 12 rue de Verdun, 69003 Lyon
Marché principal : maître d'ouvrage M. et Mme Dupont
Contrat de sous-traitance du 03/06/2026 - lot plomberie
DÉTAIL DES PRESTATIONS
Dépose des réseaux existants forfait 1 480,00 €
Alimentation eau chaude/froide PER ml 38 26,50 €
Évacuations PVC ml 22 19,00 €
Pose sanitaires (fournis par le client) u 4 145,00 €
Fourniture et pose mitigeurs u 3 210,00 €
TOTAL HT 2 596,00 €
Acompte versé le 15/06/2026 (30 %) -778,80 €
NET À PAYER 1 817,20 €
Autoliquidation de la TVA par le preneur - article 283-2 nonies du CGI
Travaux de sous-traitance immobilière. TVA due par le donneur d'ordre.
Règlement à 30 jours date de facture, soit le 30/08/2026.
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Le numéro de TVA du client passe souvent à la trappe. Il doit figurer au même titre que le vôtre : c'est lui qui prouve que la condition d'assujettissement est remplie des deux côtés. Et la référence du contrat de sous-traitance, sans être imposée par un texte, transforme une facture contestable en facture justifiée : elle rattache la prestation au marché principal et à la relation qui déclenche l'autoliquidation.
Le reste des obligations ne disparaît pas parce que la TVA disparaît. Le détail complet figure dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture d'artisan.
Notre avis
Rien ne vous y oblige, et beaucoup d'artisans s'en dispensent. C'est pourtant le meilleur moment pour le faire.
Un devis chiffré hors taxes avec la mention d'autoliquidation évite le malentendu classique du montant : le donneur d'ordre compare vos 8 000 € HT à ceux d'un concurrent qui a chiffré 8 000 € TTC, et l'écart de 20 % se découvre au moment de la facture. En posant le régime dès le devis, vous alignez la comparaison et vous prouvez, si la question se pose plus tard, que le régime avait été convenu entre les parties dès l'origine.
La règle de rédaction reste la même que sur un devis classique par ailleurs : désignation, quantité, unité, prix unitaire, comme détaillé dans comment faire un devis.
Le régime de TVA suit la prestation, pas le calendrier des paiements. Une facture d'acompte de sous-traitance se rédige donc comme la facture finale : montant hors taxes, aucune ligne de TVA, même mention.
Sur un chantier long, la même logique s'applique aux situations de travaux, qui restent la forme la plus courante de facturation intermédiaire en sous-traitance. Chaque situation reprend l'avancement cumulé, déduit les situations précédentes, et porte la mention d'autoliquidation.
Attention à un point sur la facture de solde : les acomptes déjà versés se déduisent d'un total hors taxes, pas d'un total TTC. C'est une source d'erreur courante quand la trame de facture a été recopiée d'un chantier en direct. Le mécanisme général des acomptes est traité dans notre article sur la facture d'acompte.
Chaque partie a sa ligne sur la CA3, et l'une n'annule pas l'autre.
| Qui | Ligne de la CA3 | Effet |
|---|---|---|
| Sous-traitant | Autres opérations non imposables | Déclare le HT, ne collecte aucune TVA, conserve tout son droit à déduction sur ses achats |
| Donneur d'ordre | Autres opérations imposables | Déclare le HT, calcule la TVA au taux applicable, la déduit dans la même déclaration |
Pour le donneur d'ordre, l'opération est neutre en trésorerie : il collecte et déduit le même montant. Pour le sous-traitant, elle crée mécaniquement un crédit de TVA, puisqu'il déduit la TVA de ses achats sans rien collecter en face. Ce crédit se demande en remboursement plutôt que de dormir d'un exercice à l'autre. Le fonctionnement complet du régime est détaillé dans notre guide de l'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment.
Retour terrain
Les mêmes reviennent presque à chaque fois qu'un artisan démarre en sous-traitance.
Facturer la TVA par habitude, parce que le modèle de facture est le même que pour les chantiers en direct. La TVA mentionnée est alors due au Trésor du seul fait de son inscription sur la facture, sans que le client puisse la déduire. Correction obligatoire par facture rectificative.
Écrire « TVA non applicable » au lieu de « Autoliquidation ». La première formule renvoie à la franchise en base de l'article 293 B, réservée aux entreprises non redevables. Employée par une entreprise redevable, elle est fausse.
Appliquer l'autoliquidation à un client final. Un particulier, un syndic ou une collectivité qui vous confie directement des travaux n'est pas un donneur d'ordre au sens de la sous-traitance. La facture repart avec la TVA au taux du chantier, 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le cas, comme détaillé dans notre guide des taux de TVA sur les travaux.
Oublier le numéro de TVA du client. C'est la mention la plus souvent absente des factures que les comptables renvoient.
Facturer en autoliquidation alors qu'on est en franchise en base. Un auto-entrepreneur non redevable facture sans TVA avec la mention de l'article 293 B, ce qui n'est pas la même chose. Le cas est traité dans notre article sur la sous-traitance en auto-entrepreneur.
À partir de septembre 2026 pour la réception et septembre 2027 pour l'émission par les TPE, la mention ne sera plus un simple texte imprimé : elle deviendra un code de régime de TVA dans un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée. Une facture dont le régime est mal codé sera rejetée automatiquement, sans intervention humaine et sans négociation possible avec le comptable d'en face.
Le format retenu en France, qui associe un PDF lisible et un fichier de données, est décrit dans notre article sur le format Factur-X. Le calendrier complet figure dans le calendrier de la facturation électronique.
Vos coordonnées, votre SIRET, votre numéro de TVA intracommunautaire et votre assurance décennale sont repris depuis la fiche entreprise sur chaque document, et ceux du donneur d'ordre depuis sa fiche client. La numérotation reste continue, le détail des prestations est conservé, et les conditions de règlement comme les pénalités de retard figurent sur la facture, parce que la sous-traitance ne dispense de rien sur ce terrain.
La mention d'autoliquidation se saisit pour l'instant dans le bloc des conditions du devis et de la facture : un mode autoliquidé dédié, qui retirerait la ligne de TVA du total, fait partie des évolutions prévues. En attendant, le modèle ci-dessus se recopie tel quel.
Le minimum légal est le mot « Autoliquidation », imposé par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI dès lors que le client est redevable de la TVA. En pratique, écrivez la formule complète : « Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI ». Elle lève toute ambiguïté pour le comptable d'en face et pour un contrôleur.
Non, aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer sur la facture. Les lignes sont chiffrées hors taxes, le total est un total HT, et le net à payer est égal à ce total HT. Faire apparaître un taux, même à titre indicatif, crée une confusion et expose à des rejets de la part du service comptable de votre client.
Dans le bloc des mentions légales, sous le total, à un endroit visible et non dans une note de bas de page en petits caractères. La mention doit être lisible sur la facture elle-même, pas sur un document annexe ni dans le corps du mail qui l'accompagne.
Oui, celui du sous-traitant et celui du donneur d'ordre doivent tous les deux figurer sur la facture. C'est ce qui permet de vérifier que les deux parties sont bien assujetties, condition de fond de l'autoliquidation. Une facture qui ne porte que le numéro de l'émetteur est incomplète.
Exactement comme la facture finale : montant hors taxes, aucune ligne de TVA, même mention d'autoliquidation, et référence au devis ou au contrat de sous-traitance. Le régime de TVA suit la prestation, pas le moment du paiement. La facture de solde reprend ensuite les acomptes déjà réglés en déduction du total HT.
Le sous-traitant porte le montant hors taxes sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration. Le donneur d'ordre porte ce même montant sur la ligne « Autres opérations imposables », calcule la TVA correspondante et la déduit dans la même déclaration, ce qui rend l'opération neutre pour lui.
Émettez une facture rectificative ou un avoir qui annule la facture initiale, en rappelant son numéro et sa date, puis une nouvelle facture hors taxes avec la mention d'autoliquidation. Tant que la correction n'est pas faite, la TVA mentionnée reste due au Trésor par vous alors que votre client ne peut pas la déduire.
Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo. L'IA fait le reste.