Vous avez travaillé trois semaines pour une entreprise générale, la facture est partie, et depuis, plus rien. Le chantier, lui, est livré, et le maître d'ouvrage a payé ou s'apprête à payer. La loi du 31 décembre 1975 a été écrite exactement pour cette situation, et elle donne au sous-traitant des droits que peu d'artisans utilisent.

Deux régimes selon le type de marché

La loi de 1975 ne traite pas les marchés publics et les marchés privés de la même façon, et confondre les deux fait perdre du temps au mauvais moment.

Sur un marché public, le paiement direct n'est pas un recours de crise : c'est ainsi que vous êtes censé être réglé dès le départ, dès lors que vous avez été accepté comme sous-traitant et que vos conditions de paiement ont été agréées, au-delà du seuil fixé par les textes de la commande publique. Le point d'attention est donc en amont : ne pas commencer sans avoir été déclaré.

Sur un marché privé, qui représente l'essentiel des chantiers d'un artisan sous-traitant d'une entreprise générale, c'est l'action directe qui s'applique, et elle suppose une procédure.

L'action directe, étape par étape

Elle n'est pas compliquée, mais elle est formelle. Chaque étape compte.

1. Mettre en demeure l'entrepreneur principal de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier chiffre la somme due, rappelle les factures concernées et fixe le cadre. Le modèle et les mentions à ne pas oublier sont dans notre guide sur la mise en demeure pour facture impayée.
2. Adresser une copie de cette mise en demeure au maître d'ouvrage. C'est l'étape que les sous-traitants oublient, et sans elle l'action directe ne se déclenche pas. Cette copie fixe aussi le montant que le maître d'ouvrage devra bloquer : ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à cette date.
3. Attendre un mois. Si l'entrepreneur principal n'a toujours pas payé à l'expiration de ce délai, l'action directe est ouverte.
4. Réclamer le paiement au maître d'ouvrage, pour les prestations dont il a effectivement bénéficié. À partir de là, il est tenu de vous payer dans la limite de ce qu'il restait devoir.

Deux garde-fous à connaître. L'action directe ne porte que sur les travaux prévus au contrat de sous-traitance et réellement exécutés au bénéfice du maître d'ouvrage. Et elle plafonne à ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal : s'il a déjà tout réglé avant de recevoir la copie de la mise en demeure, il ne vous doit rien. D'où l'importance d'agir vite plutôt que d'attendre trois mois par crainte de froisser un donneur d'ordre.

Un point rassurant : l'action directe subsiste malgré le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, et toute clause par laquelle vous y renonceriez est réputée non écrite.

La garantie que personne ne réclame avant de commencer

C'est la disposition la plus protectrice de la loi de 1975, et la plus ignorée sur le terrain.

En marché privé, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, obtenue auprès d'un établissement qualifié et agréé. Cette caution doit exister avant la conclusion du contrat ou le démarrage des travaux.

Elle peut être remplacée par une délégation de paiement : le maître d'ouvrage est délégué au sous-traitant à hauteur du montant des prestations qu'il exécute. Dans ce cas, la caution n'est pas exigée.

La sanction du défaut de l'une comme de l'autre est lourde : la nullité du contrat de sous-traitance. Le sous-traitant peut l'invoquer, y compris après l'exécution des travaux. C'est un levier sérieux, dont les effets exacts se mesurent avec un avocat avant d'être actionné, parce que la nullité produit des conséquences dans les deux sens.

En pratique, la bonne question à poser au moment de la signature tient en une phrase : la caution est-elle en place, ou une délégation de paiement est-elle prévue ? Un donneur d'ordre solide répond sans difficulté. Un donneur d'ordre qui élude vient de vous renseigner. La clause correspondante, et les autres à ne pas oublier, figurent dans notre modèle de contrat de sous-traitance BTP.

Les réflexes à prendre avant le premier coup de pelle

Un impayé de sous-traitance se joue à la signature, pas à la facturation.

• Exiger un contrat de sous-traitance écrit, avec le prix, le périmètre exact, les délais et les conditions de paiement. Un bon de commande griffonné ne suffit pas quand le dossier tourne mal : les clauses à y faire figurer sont détaillées dans notre guide du contrat de sous-traitance BTP.
• Facturer au bon régime de TVA. En sous-traitance, la facture part hors taxes avec la mention d'autoliquidation : une facture rejetée pour ce motif, c'est un mois de trésorerie perdu avant même de parler d'impayé.
• Fournir l'attestation de vigilance URSSAF à la signature puis tous les six mois, sans attendre la relance du donneur d'ordre.
• Vérifier la déclaration, c'est-à-dire l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage. En marché public, elle conditionne le paiement direct.
• Demander la caution ou la délégation avant de démarrer, et garder la trace écrite de cette demande.
• Facturer selon un rythme court, par situations de travaux, plutôt que d'attendre la fin d'un chantier de plusieurs semaines. Le premier versement relève de la facture d'acompte, les suivants de l'avancement réellement exécuté.
• Documenter l'avancement : photos datées, bons de livraison, comptes rendus de chantier. En cas d'action directe, il faudra prouver au maître d'ouvrage que les prestations ont bien été exécutées à son bénéfice.
• Surveiller la retenue de garantie éventuellement appliquée en cascade par l'entreprise principale, dont le régime est expliqué dans notre article sur la retenue de garantie sur travaux.

Si l'action directe ne suffit pas

Elle échoue essentiellement dans deux cas : le maître d'ouvrage a déjà tout payé à l'entrepreneur principal, ou il conteste la réalité des prestations. Il reste alors les voies classiques du recouvrement.

Le chemin est le même que pour n'importe quel impayé : mise en demeure, puis choix d'un recours selon le montant et la nature du débiteur. L'injonction de payer est la voie la plus utilisée lorsque la créance n'est pas contestée, et l'ensemble des options est comparé dans notre guide sur la relance de facture impayée. La question de savoir s'il faut confier le dossier à un tiers est traitée dans notre article sur le recouvrement de créances.

Attention au délai : entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans. C'est plus confortable que les deux ans applicables face à un particulier, mais cinq ans passent aussi, et la solvabilité d'un donneur d'ordre en difficulté, elle, ne s'améliore pas avec le temps. Les règles complètes sont dans notre article sur la prescription d'une facture impayée.

En pratique avec Chantiq

Une action directe se gagne sur des pièces : le contrat, les factures émises, les dates, l'avancement réel. Dans Chantiq, chaque chantier existe comme un projet auquel restent attachés le devis, les factures, les montants réglés et les photos. Le jour où il faut monter un dossier pour le maître d'ouvrage, tout est au même endroit plutôt que réparti entre un carnet, un téléphone et trois boîtes mail.

Les factures dont l'échéance est dépassée basculent seules en statut « en retard », ce qui évite de laisser filer un mois de plus avant de déclencher la mise en demeure, là où chaque semaine réduit ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entreprise principale. Vos situations se génèrent depuis le devis accepté sans ressaisir les lignes, comme expliqué dans la fiche facture depuis le devis, et l'avancement d'un chantier se suit dans cycle de vie d'un projet.

Quand le marché principal est un marché public, le régime du paiement direct, de l'avance et des délais est fixé par le CCAP et le CCAG travaux, qu'il vaut mieux avoir lu avant de signer avec l'entreprise principale.

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