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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Un bon de commande par SMS et une poignée de main ne vous protègent de rien le jour où l'entreprise principale dépose le bilan. Voici ce que la loi de 1975 impose vraiment, les clauses à ne pas oublier, et un squelette de contrat à reprendre.
L'entreprise générale vous appelle un mardi, vous démarrez le lundi suivant, et le contrat n'arrivera jamais. C'est le schéma courant en sous-traitance, et il fonctionne parfaitement tant que le chantier se passe bien. Le jour où le titulaire du marché fait défaut, le sous-traitant sans contrat découvre qu'il ne peut réclamer son argent à personne.
Réponse rapide
La sous-traitance dans le BTP est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. L'entrepreneur principal doit faire accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement avant le démarrage, puis lui fournir une garantie de paiement : caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement en marché privé, paiement direct au-delà de 600 € TTC en marché public. Sans garantie, le contrat est nul, et seul le sous-traitant peut invoquer cette nullité.
La sous-traitance suppose trois acteurs et deux contrats. Le maître d'ouvrage confie un marché à une entreprise principale, laquelle confie une partie de l'exécution à un sous-traitant, sous sa propre responsabilité. Le sous-traitant n'a aucun lien contractuel avec le maître d'ouvrage, et c'est précisément ce vide que la loi de 1975 est venue combler.
Les obligations pèsent d'abord sur l'entrepreneur principal, et aucune n'est facultative.
Faire accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage, en le lui présentant nommément, avec la nature et le montant des travaux confiés.
Faire agréer ses conditions de paiement, c'est-à-dire les délais et les modalités de règlement convenus avec lui.
Garantir son paiement, par une caution ou une délégation en marché privé, la loi organisant directement le paiement direct en marché public.
Ces formalités interviennent avant le démarrage des travaux. Un sous-traitant accepté après coup, une fois le chantier lancé, a beaucoup plus de mal à faire jouer ses droits, et un sous-traitant jamais présenté au maître d'ouvrage n'existe pas juridiquement pour lui.
Une interdiction complète le dispositif : la sous-traitance totale. Le titulaire du marché doit conserver une part effective de l'exécution. Transférer l'intégralité du chantier s'analyse comme une cession de marché déguisée, avec un risque de requalification pour l'entreprise principale.
Le texte n'impose pas de forme particulière, et c'est ce qui explique la quantité de chantiers exécutés sur la base d'un devis accepté par mail. Mais l'absence d'écrit vous prive dans les faits de tout ce qui compte.
L'acceptation par le maître d'ouvrage se fait sur la base d'un contrat identifiable. La garantie de paiement se calcule sur un montant contractuel. L'autoliquidation de la TVA suppose une relation de sous-traitance matérialisée par un écrit, contrat, devis signé ou bon de commande. Et le jour où le donneur d'ordre conteste le périmètre de votre lot, c'est le document signé qui tranche, pas votre mémoire.
Un devis détaillé, signé avec la mention bon pour accord, constitue déjà un contrat valable. Un contrat en bonne et due forme fait mieux, parce qu'il traite les sujets qu'un devis n'aborde jamais : les pénalités, la réception, la retenue de garantie, la résiliation.
Le tableau ci-dessous couvre ce qui manque le plus souvent dans les contrats que les artisans reçoivent, et ce que chaque clause protège concrètement.
| Clause | Ce qu'elle protège |
|---|---|
| Identification des parties, du marché principal et du maître d'ouvrage | Rattache votre lot au marché, condition de l'action directe |
| Périmètre exact des travaux, avec ce qui est exclu | Évite l'extension gratuite du lot en cours de chantier |
| Prix, révision, traitement des travaux supplémentaires | Empêche que les modifications soient exécutées sans avenant |
| Délai d'exécution, date de démarrage, pénalités de retard | Encadre les pénalités et vous protège des retards subis |
| Modalités de paiement, acomptes, situations, délai de règlement | Fixe une échéance opposable, base de toute relance |
| Garantie de paiement, caution ou délégation | Condition de validité du contrat en marché privé |
| Retenue de garantie et conditions de libération | Évite les 5 % oubliés pendant trois ans |
| Assurances, décennale et responsabilité civile | Vérification réciproque des couvertures |
| Régime de TVA, autoliquidation | Prévient la facture rejetée pour TVA facturée à tort |
| Réception des travaux et levée des réserves | Fixe le point de départ des garanties |
Le délai de règlement mérite une attention particulière : entre professionnels, il ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Une clause à 90 jours est illicite, quel que soit le rapport de force. Vient ensuite la clause sur les travaux supplémentaires : sans clause qui impose un avenant écrit avant exécution, vous exécuterez des modifications demandées oralement que personne ne reconnaîtra au moment de payer.
Notre avis
La loi organise deux régimes de protection, et confondre les deux coûte cher au moment où le paiement dérape.
| Marché public | Marché privé | |
|---|---|---|
| Formalité d'acceptation | Formulaire DC4 signé par l'acheteur | Acte spécial ou courrier au maître d'ouvrage |
| Garantie de paiement | Paiement direct par l'acheteur public au-delà de 600 € TTC | Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement |
| Recours en cas d'impayé | Demande de paiement direct auprès de l'acheteur | Action directe contre le maître d'ouvrage |
| Sanction du défaut de garantie | Sans objet, le paiement direct est légal | Nullité du contrat, invocable par le seul sous-traitant |
En marché public, le paiement direct est le principe : au-delà de 600 € TTC, c'est l'acheteur public qui vous règle, sur la base des situations que vous transmettez au titulaire, lequel dispose de quinze jours pour les valider ou les contester. Le formulaire DC4 est le passage obligé : il identifie votre entreprise, la nature et le montant du lot sous-traité, et vos conditions de paiement. Une fois signé par l'acheteur, il vaut acceptation et agrément.
En marché privé, rien n'est automatique. L'entrepreneur principal doit vous remettre une caution bancaire personnelle et solidaire, ou obtenir du maître d'ouvrage une délégation de paiement. Faute de l'une ou de l'autre, le contrat est nul, et la nullité joue à sens unique : vous pouvez l'invoquer, le donneur d'ordre jamais. Les recours qui s'ouvrent quand le paiement ne vient pas sont détaillés dans notre guide du sous-traitant impayé.
Voici un squelette à adapter, plutôt qu'un PDF téléchargé au hasard et signé sans être lu. Les rubriques suivent l'ordre dans lequel les litiges apparaissent en pratique.
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
(loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
ENTRE
[Entreprise principale] - SIRET - adresse - représentée par [nom]
ci-après « l'entrepreneur principal »
ET
[Votre entreprise] - SIRET - adresse - représentée par [nom]
Assurance décennale : [assureur, n° de police, zone géographique]
ci-après « le sous-traitant »
ARTICLE 1 - MARCHÉ PRINCIPAL
Maître d'ouvrage : [nom, adresse]
Chantier : [adresse et nature des travaux]
Marché principal du [date], montant [montant] € HT
Nature du marché : privé / public
ARTICLE 2 - OBJET ET PÉRIMÈTRE
Travaux confiés : [description détaillée, lot par lot]
Sont expressément exclus : [ce que vous ne faites pas]
Documents contractuels annexés : devis n° [x], plans, CCTP
ARTICLE 3 - PRIX
Montant : [montant] € HT
Prix ferme / révisable selon [index]
Travaux supplémentaires : uniquement sur avenant écrit signé
avant exécution.
ARTICLE 4 - DÉLAIS
Démarrage : [date]. Durée : [x] semaines.
Pénalités de retard : [montant] € par jour de retard imputable
au sous-traitant, plafonnées à [x] % du montant du marché.
Les retards causés par l'entrepreneur principal ou par un autre
lot prorogent d'autant le délai.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Acompte de [x] % à la commande.
Situations mensuelles, paiement à [30 / 45 jours fin de mois]
à compter de la date d'émission de la facture.
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
TVA : autoliquidation par le preneur, article 283-2 nonies du CGI.
ARTICLE 6 - GARANTIE DE PAIEMENT
Marché privé : caution personnelle et solidaire n° [x] délivrée
par [établissement] / délégation de paiement du maître d'ouvrage.
Marché public : paiement direct, DC4 signé le [date].
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET AGRÉMENT
Le sous-traitant a été présenté au maître d'ouvrage le [date]
et ses conditions de paiement ont été agréées le [date].
ARTICLE 8 - RETENUE DE GARANTIE
[x] % du montant des travaux, libérée [x] mois après réception,
ou remplacée par une caution de retenue de garantie.
ARTICLE 9 - ASSURANCES ET DOCUMENTS
Attestation d'assurance décennale en cours de validité.
Attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, renouvelée
tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
ARTICLE 10 - RÉCEPTION
Les travaux sont réceptionnés contradictoirement, par procès-verbal
signé des deux parties, avec relevé des réserves éventuelles.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Certaines rubriques de ce squelette renvoient à des sujets à part entière : la retenue de garantie, souvent mal appliquée en sous-traitance, et le procès-verbal de réception, qui déclenche le point de départ de vos garanties.
Retour terrain
Le contrat n'est qu'une pièce du dossier. Avant le premier jour sur le chantier, la liste des documents que chaque partie doit détenir est courte mais non négociable.
Vous remettez au donneur d'ordre votre attestation d'assurance décennale en cours de validité, votre attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, un extrait d'immatriculation, et le cas échéant la liste nominative de vos salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Vous réclamez de votre côté la caution ou la délégation de paiement, la copie de l'acte d'acceptation par le maître d'ouvrage ou du DC4 signé, et les pièces techniques du marché principal qui concernent votre lot. C'est cette dernière demande qui est la plus souvent oubliée, alors qu'un CCTP jamais transmis se retourne contre vous à la réception, quand le maître d'œuvre constate un écart avec des prescriptions que vous n'aviez jamais lues.
Vérifiez enfin la validité de l'attestation décennale de votre propre donneur d'ordre. La méthode et les points de contrôle sont détaillés dans notre article sur l'attestation d'assurance décennale.
Un chantier en sous-traitance se gère dans Chantiq comme un projet à part entière : le donneur d'ordre est enregistré comme client professionnel, le devis détaille le périmètre du lot ligne par ligne, et les factures successives se génèrent depuis le même projet sans ressaisir le détail.
Les documents du dossier, contrat signé, DC4, attestations, se rattachent au projet plutôt que de vivre dans un dossier de téléphone. Le jour où le donneur d'ordre vous réclame votre attestation de vigilance renouvelée, ou celui où vous devez prouver le périmètre initial de votre lot, tout est au même endroit. Le principe du suivi documentaire par chantier est détaillé dans notre guide du suivi de chantier.
La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas de forme écrite pour le contrat lui-même, mais l'écrit conditionne presque tout le reste : l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage, la garantie de paiement, l'autoliquidation de la TVA et la preuve du périmètre en cas de litige. En pratique, travailler sans écrit revient à renoncer aux protections que la loi vous accorde.
L'identification des parties et du marché principal, la désignation du maître d'ouvrage, le périmètre exact des travaux, le prix et ses modalités de révision, le délai d'exécution et les pénalités, les modalités de paiement et d'acomptes, la garantie de paiement, la retenue de garantie, les assurances dont la décennale, la mention du régime d'autoliquidation de la TVA et les conditions de réception.
L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement, avant le démarrage des travaux. C'est cette formalité qui ouvre au sous-traitant le paiement direct en marché public et l'action directe en marché privé. Sans elle, le sous-traitant travaille sans filet de sécurité.
Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé dans les marchés publics. Il identifie le sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, et les conditions de paiement. Une fois signé par l'acheteur public, il vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, ce qui déclenche le paiement direct au-delà de 600 € TTC.
En marché privé, l'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier, ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. À défaut, le contrat de sous-traitance est nul, et cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant, jamais contre lui.
Oui, dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes. Le sous-traitant remet son attestation de vigilance URSSAF à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du chantier. Le donneur d'ordre qui ne la réclame pas engage sa solidarité financière sur les cotisations impayées de son sous-traitant.
Non. La sous-traitance totale est interdite : l'entreprise titulaire doit conserver une part effective des travaux. Un marché entièrement transféré s'analyse comme un prêt de main-d'œuvre illicite ou comme une cession de marché, avec un risque de requalification et de sanctions pour l'entreprise principale.
Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo. L'IA fait le reste.