La formule
Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365
Exemple : une facture de 1 480 € TTC à échéance du 1er septembre, payée le 16 octobre, soit 45 jours de retard, au taux par défaut de 12,4% : 1 480 × 0,124 × 45 ÷ 365 = 22,63 €. Si le client est une entreprise, 40 € d'indemnité s'ajoutent, soit 62,63 € à réclamer.
Les taux en vigueur
| Taux | Valeur (second semestre 2026) | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| BCE + 10 points | 12,4 % | Entre professionnels, si rien n'est prévu |
| Plancher légal | 8,25 % | Minimum si vous fixez votre propre taux |
| Taux légal, créance d'un particulier | 6,84 % | Particulier, aucune clause au devis, après mise en demeure |
Ces taux changent au 1er janvier et au 1er juillet. Le calculateur applique un taux unique sur toute la période : pour un retard à cheval sur deux semestres, faites deux calculs, un par période.
Particulier ou professionnel : deux régimes
Avec une entreprise, les règles s'appliquent d'office : les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, et l'indemnité de 40 € est due par facture. Avec un particulier, rien ne s'applique sans avoir été annoncé : le taux doit figurer sur le devis signé. Sans cette clause, vous ne pouvez réclamer que les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure. Écrivez donc la mention dès le devis, et pas seulement sur la facture.
Faut-il les réclamer ?
Beaucoup d'artisans ne réclament jamais les pénalités, pour ne pas froisser un bon client. C'est un choix qui se défend. Mais le chiffre obtenu reste utile : l'annoncer dans une relance suffit souvent à faire passer votre facture en haut de la pile. Les règles complètes et les mentions à écrire sont dans notre guide sur les pénalités de retard.
Questions fréquentes
Comment calculer des pénalités de retard ?
Montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Pour 1 480 € réglés 45 jours après l'échéance au taux de 12,4 %, cela donne environ 22,63 €, plus 40 € d'indemnité forfaitaire si le client est un professionnel.
Quel taux utiliser pour les pénalités de retard ?
Celui écrit dans vos conditions de vente. À défaut, entre professionnels, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,4 % au second semestre 2026. Si vous fixez votre propre taux, il ne peut pas être inférieur à 8,25 %, trois fois le taux d'intérêt légal.
À partir de quand les pénalités de retard courent-elles ?
Dès le lendemain de la date d'échéance écrite sur la facture, sans rappel préalable, dans les relations entre professionnels. Face à un particulier, elles ne courent que si elles figuraient sur le devis signé ; sinon, seuls les intérêts au taux légal sont dus, à partir de la mise en demeure.
L'indemnité de 40 € s'ajoute-t-elle aux pénalités ?
Oui, entre professionnels, pour chaque facture payée en retard. Elle est due de plein droit, dès le premier jour de retard, et ne concerne jamais les clients particuliers.