Le calendrier en un tableau
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (particuliers, international) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Facture électronique ou e-reporting : la différence
La facture électroniqueconcerne les ventes entre entreprises établies en France : la facture elle-même passe par une plateforme agréée, dans un format structuré. L'e-reportingconcerne les ventes aux particuliers et à l'international : la facture reste libre, mais les données de la vente (montants, TVA, date) sont transmises à l'administration. Un artisan qui travaille surtout pour des particuliers est donc concerné surtout par l'e-reporting.
Ce qui ne change pas
Le contenu de la facture reste le même : les mentions obligatoires, le bon taux de TVA et la numérotation continue. S'y ajoutent quelques mentions nouvelles, comme le SIREN du client et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Un auto-entrepreneur, même en franchise en base de TVA, est assujetti à la TVA : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels.
Un artisan qui ne travaille que pour des particuliers est-il concerné ?
Oui, mais différemment. Les factures aux particuliers ne passent pas en facture électronique : elles restent en PDF ou papier. En revanche, l'artisan devra transmettre les données de ces ventes à l'administration (e-reporting) via sa plateforme à partir de septembre 2027, et recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique.
Quelle est la date d'obligation pour une TPE du bâtiment ?
Réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Seules les grandes entreprises et les ETI émettent dès septembre 2026.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées (formats Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par email ne sera plus valable entre professionnels une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur.