Les seuils 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Plafond micro |
|---|---|---|---|
| Travaux et services | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
En activité mixte, le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser les seuils de vente, et la part de services ne doit pas dépasser les seuils de services.
Les trois cas de sortie de la franchise
- L'an dernier au-dessus de 37 500 € : la TVA est due depuis le 1er janvier de cette année.
- Cette année entre 37 500 € et 41 250 €: franchise conservée jusqu'au 31 décembre, TVA au 1er janvier suivant.
- Cette année au-dessus de 41 250 € : TVA due dès la facture qui fait dépasser le seuil majoré.
Ce qui change sur vos devis et factures
En franchise, vos devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que vous basculez, vous devez appliquer le bon taux (5,5, 10 ou 20 % selon les travaux, voir le calculateur de TVA travaux), déclarer et reverser la TVA, et vous pouvez récupérer celle payée sur vos achats. Anticipez : un devis signé en franchise mais facturé après la bascule doit être facturé avec TVA.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, dont les travaux du bâtiment, avec un seuil majoré de 41 250 €. 85 000 € pour la vente de marchandises, avec un seuil majoré de 93 500 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si vous dépassez 37 500 € sans atteindre 41 250 €, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez 41 250 €, la TVA est due dès la facture qui fait franchir ce seuil majoré.
Un artisan qui pose des fournitures est-il en vente ou en services ?
En services. Les travaux immobiliers, fourniture et pose comprises, relèvent des prestations de services : c'est le seuil de 37 500 € qui s'applique. Seule une vente de matériel sans pose relève des seuils de vente.
Le plafond de la micro-entreprise est-il le même que le seuil de TVA ?
Non. Le plafond du régime micro est de 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente sur la période 2026-2028. Entre 37 500 € et 83 600 €, un artisan reste micro-entrepreneur mais facture la TVA.