Une idée circule encore sur les chantiers et dans les groupes d'entraide : en micro-entreprise, en dessous d'un certain chiffre d'affaires, la décennale serait facultative. Elle est fausse, et elle est chère. Le code des assurances ne connaît pas les statuts juridiques : il connaît les personnes qui réalisent des travaux de construction.

L'obligation change-t-elle en micro-entreprise ?

Non, et il n'existe aucun texte qui le permettrait. L'article 1792 du code civil engage la responsabilité de tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et la loi Spinetta de 1978 impose de couvrir cette responsabilité par une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier. Ni l'un ni l'autre ne distingue selon la forme juridique, le nombre de salariés ou le montant facturé.

L'origine du malentendu est probablement le régime micro lui-même, qui simplifie beaucoup de choses : comptabilité allégée, franchise de TVA sous certains seuils, mentions réduites sur les documents. Ces simplifications sont fiscales et administratives. L'assurance construction relève d'un autre corps de règles, indifférent au régime d'imposition. Les allégements réellement applicables aux documents d'un artisan en micro sont détaillés dans notre guide devis auto-entrepreneur.

Le point de départ des dix ans est la réception des travaux, pas la fin du chantier ni le paiement de la facture. Sans procès-verbal de réception signé, la date reste discutable et c'est vous qui portez l'incertitude : notre guide du PV de réception de travaux explique quoi faire signer et quand.

Décennale, RC Pro, biennale : que couvre chaque garantie ?

Ces contrats se confondent facilement, et c'est en général au moment du sinistre qu'on découvre lequel manquait. Chacun couvre des désordres différents, sur une durée différente.

Un contrat qui ne comporte que la RC Pro laisse votre obligation légale entièrement découverte. Le détail des deux garanties courtes est dans nos guides sur la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.

Autre distinction utile : la décennale est votre assurance, la dommages-ouvrage est celle du client, qui sert à l'indemniser vite sans attendre le résultat d'une expertise sur les responsabilités. Les deux se déclenchent sur les mêmes désordres, dans un ordre expliqué dans décennale ou dommages-ouvrage.

Quels travaux sont concernés, et lesquels ne le sont pas ?

La décennale suit la nature des travaux, pas l'intitulé de votre activité au registre national des entreprises.

La colonne de droite est plus étroite qu'elle n'y paraît. Un « petit dépannage » qui aboutit à modifier un réseau encastré retombe dans le champ décennal, et c'est le juge qui apprécie, pas la ligne du devis. Sur les activités mixtes, la règle pratique est simple : faire figurer l'activité dans la liste des activités garanties du contrat coûte quelques euros de prime, l'oublier peut coûter un chantier entier.

Combien coûte une décennale en auto-entrepreneur ?

La prime est assise sur le chiffre d'affaires déclaré. Un artisan qui démarre annonce une prévision modeste, donc paie moins en valeur absolue. Les ordres de grandeur observés en juillet 2026 pour une micro-entreprise en première année :

Ces montants se situent volontairement dans le bas des fourchettes générales par métier, parce qu'ils correspondent à un chiffre d'affaires de première année. Ils remontent mécaniquement dès que votre activité se développe. Trois paramètres les font bouger : la surprime de première année, appliquée par beaucoup d'assureurs à une entreprise sans historique, la franchise retenue par sinistre, et la régularisation annuelle dès que le chiffre d'affaires réel dépasse la base déclarée. Les critères de calcul détaillés et les écarts entre assureurs sont traités dans notre guide du prix d'une assurance décennale.

Contexte à connaître avant de comparer des devis en 2026 : le marché de la décennale s'est resserré, avec des hausses de cotisation de l'ordre de 5 à 15 % et des conditions d'acceptation plus strictes pour les créateurs sans antériorité. Un tarif trouvé sur un comparateur il y a deux ans n'est plus une référence.

Un point de trésorerie propre au régime micro : la prime n'est pas déductible, puisque l'abattement forfaitaire est censé couvrir toutes les charges. Sur un chiffre d'affaires de 30 000 €, une décennale à 900 € représente 3 % du chiffre d'affaires, à intégrer dans vos prix de vente plutôt qu'à absorber sur votre rémunération.

Comment souscrire une décennale quand on démarre ?

C'est là que ça bloque le plus souvent, bien avant la question du prix. Un assureur ne regarde pas votre statut juridique, il regarde votre capacité à ne pas provoquer de sinistre.

Le dossier type comprend :

• l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (ex-extrait K ou avis de situation SIRENE) ;
• un justificatif de compétence : diplôme du métier (CAP, BEP, BP, bac pro) ou certificats de travail et bulletins de salaire couvrant en général trois ans d'expérience dans l'activité à garantir ;
• la liste précise des activités que vous voulez faire garantir, avec la part de chacune dans votre activité ;
• une prévision de chiffre d'affaires pour l'exercice ;
• le relevé de sinistralité de votre assureur précédent, si vous en avez déjà eu un.

Deux points méritent de l'attention. D'abord, la date d'effet : elle doit précéder l'ouverture du premier chantier concerné, sans exception. Un chantier commencé avant la prise d'effet reste découvert pendant dix ans, et aucune régularisation a posteriori ne le rattrape. Ensuite, la description des activités : décrivez ce que vous faites réellement, pas ce que dit votre code APE. Un plaquiste qui pose aussi de l'isolation doit voir les deux figurer sur l'attestation.

Comptez de quelques jours à trois semaines entre la demande et l'attestation, plus si le dossier passe en souscription manuelle. Prévoyez ce délai avant de promettre une date de démarrage à un client. Le document lui-même, ce qu'il doit contenir et comment vérifier celui d'un confrère, est détaillé dans notre guide de l'attestation d'assurance décennale.

Que faire si aucun assureur ne veut vous assurer ?

C'est la situation classique d'un auto-entrepreneur qui se lance sans diplôme ni trois ans d'expérience salariée dans le métier. La bonne nouvelle est qu'il existe un recours prévu par la loi, et qu'il est méconnu.

Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative qui peut imposer à un assureur de vous couvrir, à une prime qu'il fixe lui-même. Son champ « construction » vient de la loi du 4 janvier 1978, celle-là même qui a créé l'obligation d'assurance.

La procédure obéit à des délais stricts :

1. Vous adressez une demande de souscription à un assureur, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez la preuve d'envoi, elle sert de point de départ.
2. L'assureur dispose de 45 jours pour répondre. Son silence au terme de ce délai vaut refus.
3. À compter de la réception du refus, ou de l'expiration des 45 jours, vous disposez de 15 jours pour saisir le BCT, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. Passé ce délai, la saisine est irrecevable.
4. Le BCT examine le dossier et fixe la prime que l'assureur saisi devra appliquer. Il ne choisit pas votre assureur à votre place et ne garantit pas un tarif bas : sa mission est de rendre l'assurance accessible, pas bon marché.

Le réflexe à avoir en amont reste de solliciter un courtier spécialisé BTP plutôt que d'enchaîner les formulaires en ligne : il sait quelles compagnies acceptent les profils sans antériorité, et il sait présenter une expérience non salariée de façon recevable.

Comment mentionner la décennale sur un devis d'auto-entrepreneur ?

Les mentions d'assurance sont identiques à celles d'une société. L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, vise nommément les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat et les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise. Doivent figurer sur chaque devis et chaque facture :

• le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant ;
• la référence du contrat ou numéro de police ;
• les activités garanties par ce contrat ;
• la couverture géographique du contrat.

Ce qui change en micro-entreprise concerne les autres mentions, pas celles-ci : absence de numéro RCS et de capital social, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous relevez de la franchise en base. La liste complète est détaillée dans le guide des mentions obligatoires d'un devis, et côté facture dans mentions obligatoires sur une facture d'artisan ainsi que dans comment faire une facture en auto-entrepreneur.

L'absence de ces mentions expose à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le contrôle n'a rien de théorique : c'est le premier point qu'un client averti vérifie avant de contester un paiement.

Que risque-t-on réellement à travailler sans ?

Le risque pénal est celui qu'on cite le plus, et ce n'est pourtant pas le plus lourd.

Le risque pénal d'abord : l'article L243-3 du code des assurances prévoit jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour défaut d'assurance obligatoire. En pratique, les peines prononcées par les tribunaux correctionnels sont très en deçà de ce plafond, souvent de l'ordre de quelques milliers d'euros, avec ou sans sursis.

Le risque civil ensuite, et c'est celui qui met les entreprises à terre : sans assurance, un sinistre décennal se paie sur votre patrimoine. Une reprise d'étanchéité ou de structure chiffrée à 30 000 € représente, pour une micro-entreprise, l'équivalent d'une année entière de chiffre d'affaires. Le statut ne protège pas davantage : depuis 2022, la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel met les biens personnels à l'abri des dettes professionnelles, mais l'assurance obligatoire non souscrite reste une dette professionnelle qui frappe votre patrimoine d'affectation, et le juge peut écarter la protection en cas de manquement grave.

À cela s'ajoute un effet commercial immédiat : de plus en plus de clients, de syndics et de banques réclament l'attestation avant signature. Sans elle, le chantier ne démarre pas. Et produire une fausse attestation change complètement de registre : c'est un faux et usage de faux, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, indépendamment du défaut d'assurance.

Que devient la garantie si vous arrêtez ou changez d'assureur ?

Question fréquente chez les auto-entrepreneurs, dont l'activité s'arrête parfois au bout de deux ou trois ans, ou bascule vers une société.

L'article L241-1 du code des assurances règle le cas : tout contrat d'assurance décennale est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Autrement dit, les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant leurs dix ans, même si vous résiliez, cessez votre activité ou changez de statut.

Le piège est dans l'autre sens : un chantier ouvert après la résiliation, ou pendant un trou entre deux contrats, n'est couvert par personne. Quand vous changez d'assureur, la seule chose à vérifier est que la date d'effet du nouveau contrat suit immédiatement la date de résiliation de l'ancien, sans un seul jour d'écart. Et pensez à conserver les attestations de chaque exercice pendant dix ans après le dernier chantier : c'est le document qui vous sera réclamé en cas de sinistre longtemps après la fermeture.

Les erreurs les plus fréquentes en micro-entreprise

Souscrire après le premier chantier. L'assurance doit être en place avant l'ouverture du chantier, et la reprise du passé n'est pas automatique. Un chantier commencé deux semaines avant la date d'effet du contrat reste non couvert pendant dix ans.

Déclarer une seule activité pour payer moins. Le plombier qui pose aussi du carrelage et ne l'a pas déclaré est assuré pour la plomberie et découvert pour le carrelage. Le jour du sinistre, l'assureur regarde la liste des activités garanties avant tout le reste.

Confondre RC Pro et décennale. Beaucoup de contrats vendus aux micro-entreprises couvrent la responsabilité civile professionnelle seule. C'est utile, mais cela ne satisfait pas l'obligation légale d'assurance décennale, et un client qui lit l'attestation s'en aperçoit.

Sous-déclarer son chiffre d'affaires prévisionnel. La prime d'appel est plus douce, la régularisation ne l'est pas, et un écart important autorise l'assureur à réduire proportionnellement l'indemnité au moment du sinistre.

Travailler en sous-traitance sans vérifier ce que le donneur d'ordre exige. Une entreprise générale demandera votre attestation décennale, souvent aussi votre attestation de vigilance URSSAF, et appliquera l'autoliquidation de la TVA sur vos factures. Les règles propres à ce cas sont réunies dans notre guide de la sous-traitance en auto-entrepreneur.

Pour aller plus loin

• L'obligation, les sanctions et les mentions en détail : garantie décennale artisan.
• Les fourchettes de prix par métier et les leviers de négociation : prix d'une assurance décennale.
• Le document à fournir aux clients : attestation d'assurance décennale.
• Qui assure quoi entre vous et votre client : décennale ou dommages-ouvrage.
• Toutes les règles du devis en micro-entreprise : devis auto-entrepreneur.
• La facturation électronique appliquée au statut micro : facturation électronique auto-entrepreneur BTP.
• La garantie qui prend le relais sur les équipements : garantie biennale.

---

Simplifiez-vous la vie avec Chantiq

Chantiq enregistre votre assureur, votre numéro de contrat et vos activités garanties une seule fois, puis les imprime sur chaque devis et chaque facture, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base. Décrivez votre chantier par texte, voix ou photo, l'IA génère un document conforme en 2 minutes. Testez Chantiq.