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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Un décompte général signé sans réserve ferme définitivement la porte à toute réclamation, même fondée. La procédure en trois étapes, les délais qui comptent, et ce qu'il ne faut jamais signer sans relire.
Un artisan qui a terminé un lot de plomberie sur un marché public reçoit un décompte général à signer. Il contient une erreur de calcul en sa défaveur, environ 800 euros de travaux modificatifs facturés en cours de chantier qui n'apparaissent pas dans le total, un écart qu'une simple facture rectificative réglerait en marché privé. Pressé de solder le dossier, il signe sans réserve. Trois mois plus tard, il tente de réclamer les 800 euros manquants. La réponse est non : le décompte signé sans réserve a éteint le droit de réclamer, même sur une créance réelle.
Peu d'entreprises anticipent cette règle avant d'avoir déjà signé un décompte, et elle coûte cher à qui l'apprend sur le tas.
Réponse rapide
Le décompte général et définitif, ou DGD, est le document qui clôture financièrement un marché public de travaux. Il suit trois étapes : projet de décompte final transmis par l'entreprise, décompte général établi par le maître d'œuvre, puis notification par le maître d'ouvrage. Une fois signé sans réserve, il éteint les droits et obligations réciproques des parties : plus aucune réclamation n'est possible au titre du marché.
C'est l'équivalent, en marché public de travaux, de la facture de solde qui clôt un chantier en marché privé. Il récapitule l'ensemble des sommes dues à l'entreprise : le cumul des acomptes ou situations déjà réglés, les travaux supplémentaires acceptés en cours d'exécution, les prestations éventuellement non réalisées, et le solde qui en résulte.
Ce qui distingue le DGD d'une simple facture, c'est son effet juridique : une fois signé sans réserve par le titulaire, il devient intangible. Le titulaire ne peut plus contester son contenu, même si une erreur ou un oubli figure dedans. C'est le prix de la sécurité juridique voulue par la commande publique : chaque marché doit se solder une fois pour toutes, sans réouverture possible des comptes des années plus tard.
La clôture d'un marché public de travaux suit un enchaînement précis, encadré par le CCAG travaux 2021.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Projet de décompte final | Le titulaire le transmet au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage | 30 jours à compter de la notification de la décision de réception |
| Décompte général | Le maître d'œuvre l'établit à partir du projet de décompte final | Selon les délais fixés par le CCAG applicable |
| Notification du décompte général | Le maître d'ouvrage le notifie au titulaire | À la plus tardive de deux dates : 30 jours après réception du projet par le maître d'œuvre, ou 30 jours après réception de la demande de paiement finale par le maître d'ouvrage |
| Signature ou contestation | Le titulaire signe sans réserve, signe avec réserve motivée, ou refuse de signer en motivant son refus | Selon les délais fixés par le CCAG applicable |
Le projet de décompte final que transmet le titulaire n'est pas une simple base de discussion. L'entreprise est liée par les indications qu'elle y porte : ce document a lui-même un caractère intangible dès sa transmission. Une ligne oubliée dans le projet de décompte final ne se rattrape en général pas plus tard dans la procédure.
Il n'existe pas de formulaire officiel unique, mais un décompte général reprend toujours la même structure de récapitulation, du premier acompte jusqu'au solde :
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Montant initial du marché | 180 000 € |
| + Travaux supplémentaires acceptés (ordres de service portant prestation modificative) | 12 500 € |
| − Prestations non réalisées | 3 000 € |
| = Montant total des travaux exécutés | 189 500 € |
| − Acomptes et situations déjà réglés | 165 000 € |
| − Retenue de garantie (5 %, si non remplacée par une caution) | 9 475 € |
| = Solde restant dû au titulaire | 15 025 € |
Ce solde est ce que le titulaire signe, conteste ou refuse de signer selon qu'il correspond ou non à ce qu'il attendait. Chaque ligne doit pouvoir se retracer jusqu'à une situation de travaux ou un ordre de service déjà reçu : un décompte général qui ajoute ou retire une somme sans pièce justificative correspondante est le premier signal à vérifier avant de signer.
Le mécanisme joue en faveur de l'entreprise dans ce cas précis. L'article 12.4.4 du CCAG travaux 2021 prévoit qu'à défaut de notification du décompte général dans le délai imparti, le projet de décompte final transmis par le titulaire devient lui-même le décompte général et définitif, de plein droit et sans qu'aucune signature supplémentaire ne soit nécessaire.
Ce mécanisme, souvent méconnu, transforme la vigilance sur les délais en levier : une entreprise qui suit précisément les dates de notification peut voir son propre projet de décompte devenir définitif si le maître d'ouvrage traîne. Encore faut-il avoir noté la date de notification de la décision de réception, celle qui fait courir le délai de 30 jours du côté de l'entreprise, et surveiller ensuite les délais impartis au maître d'ouvrage.
Une fois le décompte général notifié, trois options s'offrent au titulaire : signer sans réserve, signer avec des réserves écrites et motivées, ou refuser de signer en motivant ce refus par écrit. Signer sans réserve, même sous pression pour clôturer rapidement le dossier, revient à renoncer à toute réclamation ultérieure sur le marché, y compris sur des sommes réellement dues.
Une réserve efficace précise le poste contesté, le montant réclamé et la justification de l'écart, en s'appuyant si possible sur les situations de travaux et les ordres de service reçus en cours de chantier. En cas de contestation sur le montant, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des réserves ou des motifs du refus de signer pour régler les sommes qu'il admet dans le décompte.
Pas sous ce nom ni ce formalisme. En marché privé, la clôture financière repose sur la facture de solde, éventuellement encadrée par la norme AFNOR NF P03-001 si le marché s'y réfère explicitement, mais sans les délais impératifs ni le mécanisme d'intangibilité du CCAG travaux.
L'équivalent côté marché privé démarre à la réception des travaux, matérialisée par le procès-verbal de réception. La dernière situation de travaux constate l'avancement à 100 %, et le solde ajoute les travaux supplémentaires acceptés, retire les prestations non réalisées et tient compte des réserves : le mécanisme de fond, décrit dans l'article sur la situation de travaux, ressemble à celui du DGD sans en avoir la rigidité contractuelle. Cette dernière facture de solde suit le même chemin que n'importe quelle facture générée depuis un devis, sans procédure de décompte séparée.
Le régime des délais et des clauses financières applicables entre la réception et le solde, avance, pénalités, révision de prix, est détaillé dans l'article sur le CCAP et le CCAG travaux.
Quand un sous-traitant est intervenu sur le lot, sa part du décompte suit le régime de l'autoliquidation de la TVA propre au bâtiment, distinct du décompte général lui-même mais à vérifier avant la clôture finale.
Le solde calculé dans le décompte général et définitif tient compte de la retenue de garantie pratiquée sur le marché, plafonnée à 5 % de son montant. Sa libération intervient à l'expiration du délai de garantie fixé par le marché, à condition que la réception ait été prononcée sans réserve ou que les réserves formulées aient été levées.
Le régime complet de cette retenue, y compris son remplacement possible par une caution personnelle et solidaire, est traité dans l'article sur la retenue de garantie.
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Oui, sur tout marché public de travaux soumis au CCAG travaux : la clôture financière passe obligatoirement par cette procédure en trois étapes (projet de décompte final, décompte général, notification), qu'elle aboutisse à une signature du titulaire ou à un décompte tacite faute de notification dans les délais. Il n'existe pas d'alternative simplifiée pour un marché public, contrairement au marché privé qui se solde par une simple facture de solde.
C'est le document qui clôture financièrement un marché public de travaux. Il récapitule tout ce qui a été facturé, ajoute les travaux supplémentaires acceptés, retire les prestations non réalisées et solde le compte. Une fois signé sans réserve, l'entreprise ne peut plus rien réclamer au titre du marché.
Trois étapes : l'entrepreneur transmet un projet de décompte final, le maître d'œuvre l'instruit et établit le décompte général, puis le maître d'ouvrage le notifie. Il devient définitif dès sa signature sans réserve par le titulaire, ou automatiquement si le maître d'ouvrage ne notifie pas dans les délais.
L'article 12.3.2 du CCAG travaux 2021 fixe un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Le titulaire est ensuite lié par les indications de son propre projet de décompte final.
En principe non. Le décompte général signé sans réserve a un caractère intangible : il éteint les droits et obligations réciproques des parties au titre du marché. Toute réserve doit être formulée par écrit avant la signature, jamais après.
L'article 12.4.4 du CCAG travaux 2021 prévoit un mécanisme de décompte général et définitif tacite : passé le délai de notification, le projet de décompte final transmis par le titulaire devient lui-même le décompte général et définitif.
Non sous cette forme. En marché privé, la procédure de clôture repose sur la facture de solde, éventuellement encadrée par la norme AFNOR NF P03-001 si le marché s'y réfère, mais sans le formalisme ni les délais imposés par le CCAG travaux.
Oui, le solde tient compte de la retenue de garantie pratiquée sur le marché et de sa libération, sous réserve que la réception soit prononcée sans réserve ou que les réserves aient été levées. Le régime de la retenue est détaillé dans l'article dédié.
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