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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
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Guides pratiques, conseils et actus pour les artisans du batiment. TVA, mentions legales, prix materiaux et bien plus.
Le CCTP dit ce qu'il faut construire. Le CCAP dit quand vous serez payé, combien on vous retiendra et ce que coûte une semaine de retard. Beaucoup d'entreprises le lisent après avoir signé.
Dans un dossier de consultation, la pièce que presque personne ne lit en entier est aussi celle qui décide si le chantier rapportera de l'argent. Ce n'est pas le CCTP, qui décrit ce qu'il faut construire, c'est le CCAP : il dit quand vous serez payé, ce qu'on vous retiendra, ce que coûte une semaine de retard et ce qui se passe si le chantier s'arrête.
Un lot correctement chiffré techniquement peut se terminer en perte à cause de trois lignes du CCAP : un prix ferme sur dix-huit mois, une pénalité journalière calculée sur le montant du marché et pas sur celui de la tranche concernée, et une avance refusée.
Réponse rapide
Le CCAP, cahier des clauses administratives particulières, fixe les règles financières et contractuelles propres à un marché : délais, pénalités, avance, paiement, retenue de garantie, sous-traitance. Le CCAG travaux 2021 en constitue le socle commun, applicable uniquement si le marché s'y réfère. En cas de contradiction, l'ordre est acte d'engagement, CCAP, CCTP, puis CCAG.
Le plan varie peu, parce qu'il suit la vie du contrat.
Les dispositions générales ouvrent le document : objet du marché, allotissement, liste des pièces contractuelles par ordre de priorité, tranches optionnelles, référence au CCAG applicable et récapitulatif des dérogations. Cette dernière rubrique mérite un signet, on y revient plus bas.
Les clauses financières occupent le gros du texte : forme et contenu des prix, prix fermes ou révisables et formule de révision, régime de l'avance, modalités de règlement des acomptes, délai de paiement, retenue de garantie et garanties de substitution.
Suivent les clauses d'exécution, qui couvrent les délais, le calendrier, les pénalités de retard, la sous-traitance et le paiement direct, les assurances exigées, la réception et le décompte final. Le document se termine par la résiliation, les litiges et le tribunal compétent.
Un CCAP fait entre huit et trente pages. Les trois pages qui comptent pour un artisan sont celles qui portent les prix, l'avance et les pénalités.
Le CCAG est un socle. Il existe six cahiers des clauses administratives générales, approuvés par arrêtés du 30 mars 2021 et entrés en vigueur le 1er avril 2021 : travaux, maîtrise d'oeuvre, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, marchés industriels. Pour un chantier, c'est le CCAG travaux qui s'applique.
Il ne s'applique pas de lui-même. Un marché n'est soumis au CCAG que s'il s'y réfère expressément, ce que le CCAP fait presque toujours dans son premier article. Sans cette référence, le contrat se lit seul, avec le code de la commande publique en arrière-plan.
Le CCAP vient ensuite adapter ce socle au chantier : il précise ce que le CCAG laisse ouvert, et il peut y déroger. Une règle de forme rend ces dérogations faciles à repérer, puisqu'elles doivent être récapitulées dans le dernier article du CCAP. Ce récapitulatif mérite d'être lu en premier : en quelques lignes, il vous dit ce que l'acheteur a durci par rapport au standard.
En cas de contradiction entre pièces, le CCAG travaux 2021 fixe l'ordre suivant.
| Rang | Pièce |
|---|---|
| 1 | Acte d'engagement et ses annexes financières |
| 2 | CCAP et ses annexes |
| 3 | CCTP et ses annexes |
| 4 | Programme et enveloppe financière prévisionnelle |
| 5 | CCAG travaux |
Cet ordre peut lui-même être modifié par le CCAP, qui liste ses propres pièces contractuelles. Il faut donc lire l'article correspondant plutôt que d'appliquer l'ordre par défaut. Le contenu technique et sa hiérarchie avec les plans sont détaillés dans l'article sur le CCTP.
C'est la question qui décide de la faisabilité d'un marché public pour une petite entreprise.
Le délai global de paiement est de trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il monte à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées. Ce délai court à compter de la réception de la demande de paiement, ce qui rend la date de dépôt sur le portail au moins aussi importante que la date de la facture.
Au-delà, les intérêts moratoires courent de plein droit, sans qu'il soit besoin de les réclamer. Le taux est celui de la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de huit points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, par facture en retard. Ces règles figurent aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du code de la commande publique.
Deux points pratiques valent d'être connus. L'indemnité de quarante euros s'applique par demande de paiement, ce qui change l'échelle sur un marché d'entretien où vous émettez trente factures par mois. Et le versement des intérêts moratoires n'est pas une faveur négociable : leur non-paiement engage la responsabilité du comptable public.
En marché privé, la mécanique est différente et tient au contrat et au code de commerce. Elle est traitée dans l'article sur les pénalités de retard sur facture, et la marche à suivre quand rien n'arrive dans le guide sur la relance des factures impayées.
Une avance est un versement au démarrage, remboursé ensuite par retenue sur les acomptes. Elle change la vie d'une TPE qui doit acheter les fournitures avant d'encaisser quoi que ce soit.
Le CCAG travaux 2021 organise ce régime en deux options, et le CCAP indique laquelle s'applique. Dans l'option A, chaque titulaire et chaque sous-traitant payé directement ayant la qualité de PME bénéficie d'un taux minimal de vingt pour cent, quel que soit le statut de l'acheteur. Pour les marchés de l'État conclus avec des PME, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 a porté ce minimum à trente pour cent.
En pratique, il faut donc vérifier dans le CCAP quelle option s'applique et à quel taux, puis regarder si l'avance est conditionnée à la fourniture d'une garantie à première demande, ce qui a un coût bancaire à intégrer. Reste à cocher la case correspondante dans l'acte d'engagement, parce qu'une avance non demandée n'est tout simplement pas versée.
Le sous-traitant payé directement y a droit dans les mêmes conditions, sur la part qui lui revient. Les conditions de la sous-traitance en marché public sont détaillées dans l'article sur le contrat de sous-traitance BTP, et la situation d'un sous-traitant impayé fait l'objet d'un guide dédié.
Toutes les clauses de pénalité ne se valent pas, et la différence entre deux rédactions se compte en milliers d'euros.
La première chose à regarder est l'assiette : la pénalité est-elle calculée sur le montant total du marché, ou sur celui de la seule partie en retard ? Un pourcentage journalier appliqué au marché entier pour une tranche de finitions non livrée est disproportionné, et c'est pourtant une rédaction courante. Vient ensuite le plafond, que beaucoup de CCAP fixent autour de dix pour cent du montant du marché : son absence est un signal fort. Il reste à voir ce qui déclenche la pénalité, selon qu'elle vise le délai global, des délais partiels, ou les deux.
Le CCAG travaux 2021 prévoit également des pénalités spécifiques, par exemple pour absence aux réunions de chantier ou pour retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés. Elles sont modestes à l'unité et s'accumulent sur un chantier long.
Face à un planning tendu, la meilleure protection reste documentaire : un compte rendu de chantier qui trace les intempéries, les retards du lot précédent et les mises à disposition tardives. Sans écrit, une prolongation de délai se plaide mal. La méthode est décrite dans les articles sur le compte rendu de chantier et le planning de chantier.
Le CCAP indique la forme des prix, et ce choix n'appartient pas à l'entreprise.
Un prix ferme ne bouge pas pendant toute la durée du marché. Sur un chantier de trois mois, c'est sans conséquence. Sur un marché d'entretien de quatre ans, c'est un pari sur le coût des matériaux et de la main d'oeuvre. Un prix actualisable est ajusté une fois, entre la remise de l'offre et le démarrage, quand ce délai dépasse trois mois. Un prix révisable suit une formule indexée, généralement sur les index BT publiés par l'INSEE, avec parfois une part fixe.
Deux vérifications suffisent : la formule elle-même, et la périodicité de révision. Une révision annuelle sur un marché où les commandes se concentrent en début d'année ne protège pas autant qu'elle en a l'air.
Cette clause se lit avant de remplir un bordereau de prix unitaires, jamais après. Le mécanisme des prix unitaires et son horizon de temps sont traités dans l'article sur le BPU et le DQE.
La retenue de garantie est plafonnée à cinq pour cent du montant du marché et sert à couvrir l'exécution des réserves. Le CCAP indique si elle est pratiquée et selon quelles modalités. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire ou par une garantie à première demande, ce qui vous laisse la totalité de chaque règlement. Le régime complet, en marché public comme en marché privé, est traité dans l'article sur la retenue de garantie.
La réception ouvre le compte à rebours de vos garanties légales et déclenche la procédure de solde. En marché public, celle-ci passe par le projet de décompte final, puis le décompte général, puis le décompte général et définitif. Cette procédure est enfermée dans des délais courts, et un décompte accepté sans réserve devient définitif : c'est le moment où l'on perd le droit de réclamer, souvent sans s'en rendre compte.
Côté marché privé, l'équivalent est le procès-verbal de réception de travaux, qui fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Le sigle appartient au vocabulaire de la commande publique, mais la fonction existe partout. Sur un chantier de particulier, les mêmes questions se posent : quel délai, quelles pénalités, quel acompte, quelle retenue, quelle révision.
La différence est que personne ne les écrit à votre place. Ces conditions figurent alors dans vos conditions générales, dans les conditions de paiement de votre devis, ou dans un contrat de travaux quand le montant le justifie. Un devis qui ne dit rien du délai ni des modalités de paiement laisse ces sujets ouverts, et ils se rouvriront au pire moment.
Les points à ne pas laisser vides sont l'acompte à la commande, dont les usages sont détaillés dans l'article sur l'acompte de devis, le délai d'intervention, la durée de validité du devis, traitée dans combien de temps un devis est valable, et les modalités de règlement du solde.
Sur Chantiq, ces conditions sont enregistrées une fois dans les paramètres de l'entreprise et se reportent sur chaque devis, avec les mentions légales obligatoires. Le paramétrage est décrit dans l'aide sur la configuration de l'entreprise. Le produit ne rédige pas de CCAP et n'analyse pas celui d'une consultation : il produit le devis et la facture, et c'est vous qui reportez les conditions du marché.
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CCAP signifie cahier des clauses administratives particulières. C'est la pièce du marché qui fixe les règles administratives et financières propres à ce chantier : délais, pénalités, forme des prix, avance, modalités de paiement, retenue de garantie, sous-traitance et résiliation.
Le CCTP décrit la technique, c'est-à-dire ce qu'il faut construire et comment. Le CCAP décrit le cadre administratif et financier du contrat. En cas de contradiction entre les deux, le CCAP l'emporte sur le CCTP dans l'ordre de priorité prévu par le CCAG travaux.
C'est le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 et entré en vigueur le 1er avril 2021. Il fournit un socle de règles communes que le CCAP de chaque marché complète ou auquel il déroge.
Non. Il ne s'applique que si le marché s'y réfère expressément, ce que fait presque toujours le CCAP dès la première page. En l'absence de référence, seules les clauses du marché et le code de la commande publique s'appliquent.
Dans le CCAG travaux 2021, en cas de contradiction, l'acte d'engagement prime, puis le CCAP, puis le CCTP, puis le programme, puis le CCAG lui-même. Cet ordre peut être modifié par le CCAP, il faut donc toujours vérifier l'article qui liste les pièces contractuelles.
Trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cinquante jours pour les établissements publics de santé. Passé ce délai, des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de huit points courent de plein droit, avec une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Le CCAG travaux 2021 prévoit dans son option A un taux minimal de vingt pour cent pour les titulaires ayant la qualité de PME, quel que soit l'acheteur. Pour les marchés de l'État conclus avec des PME, le décret du 28 décembre 2022 a porté ce minimum à trente pour cent.
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